éventuels ; que c’est dans ce cadre qu’elle a proposé le véhicule litigieux à la vente ; qu’elle a été contactée par le demandeur à qui elle a adressé toutes les informations et documents nécessaires 

[W] [R] et Mme [C] [X] prétendent avoir conclu un contrat principal de vente avec la société VECTEUR ENERGIE financé par un contrat secondaire de crédit affecté conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL

La nullité du contrat de vente provoque l’anéantissement rétroactif de l’acte annulé, qui est censé n’avoir jamais existé.

la somme de 890,49 euros au titre de la restitution du prix de ce contrat de vente, somme augmentée avec anatocisme des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2023,condamner Monsieur [X] à lui verser

du contrat de vente.

[V] a fait valoir que le contrat de vente produit par M.

La demande en nullité du contrat de vente est donc irrecevable.

[Z] [V] et Mme [H] [V], née [J] au titre de la nullité du contrat de vente.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable. III.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

Sur les conséquences de la caducité du contrat de vente S'agissant du contrat de vente : Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Open Energie, la remise

[G] [I] au titre de la nullité du contrat de vente.

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

et la nullité du contrat de vente sur le fondement du dol. 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation La

La demande en nullité du contrat de vente pour ce motif est donc irrecevable.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de nullité du contrat de vente Mme [K] [M] épouse [S] n’est pas partie au contrat de vente conclu par M.

La demande en nullité du contrat de vente sur ce fondement est donc irrecevable.

En l’espèce, le contrat de vente et le contrat de crédit ont été signés par Monsieur [S] [O], Madame [R] [P] épouse [O], n’étant pas partie à ces contrats.

Ainsi, la demande de nullité du contrat de vente pour dol sera rejetée.

Par conclusions écrites déposées à l’audience, la SCI Résidence Le Majestique a demandé au juge des référés de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en l’état futur