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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Les locaux sont à destination d’entretien et réparation de véhicules automobiles, vente au détail de pièces détachées et accessoires automobiles, activité de montage de pièces détachées et accessoires
4ème chambre 1ère section
6686e862e74459e0c7ed23fc
2 juillet 2024
et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,
Loyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
entre 0,80 et 1, retenant la fourchette la plus basse, pour la zone 3, un coefficient compris entre 0,40 et 0,60, retenant également la fourchette la plus basse, pour les annexes, un coefficient compris
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
, démolition, dépollution, démontage recyclage, réparation automobile, vente de pièces automobile neuves et d'occasion, dépannage et export).
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
surgelés 24 Commerce de gros alimentaire 25 Commerce de gros non spécialisé 26 Commerce de gros de textiles 27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 28 Commerce
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97960cdc6046d47d1d360
9 avril 2026
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance sur mesures provisoires du 29/11/2022, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution pour la durée de la
6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e14f
9 avril 2025
[Z] au vu de la convention collective qu’il produit.
18° chambre 2ème section
6686e8a5e74459e0c7ed27d0
4 juillet 2024
VILIBILIS au titre des frais non compris dans les dépens, en vertu des dispositions de l'article 700 dudit code.
9ème chambre 2ème section
6786b8d4df5b5c7d10ca5915
14 janvier 2025
IOB mais comme correspondant de l’assureur, la société CARDIF.
Expropriations
65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe
25 janvier 2024
La date du 12 juillet 2022 est donc retenue comme date de référence.