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11 résultats pour « convention collective du commerce et de la réparation automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les locaux sont à destination d’entretien et réparation de véhicules automobiles, vente au détail de pièces détachées et accessoires automobiles, activité de montage de pièces détachées et accessoires

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce, Vu les articles L 121-1 et L 121-2 du code de la consommation Vu l’article L.641-11-1 du code de commerce, - DECLARER

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

- Sur la fixation des créances de Madame [U] [P] au passif de la procédure collective de la société CHRIS’CARS Suivant l’article L622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668ed17a2980a82f59d9928a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

entre 0,80 et 1, retenant la fourchette la plus basse, pour la zone 3, un coefficient compris entre 0,40 et 0,60, retenant également la fourchette la plus basse, pour les annexes, un coefficient compris

Source officielle
TJ

Pôle social

65aac8f90c777d3ec8eb248a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, démolition, dépollution, démontage recyclage, réparation automobile, vente de pièces automobile neuves et d'occasion, dépannage et export).

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd83cdc6046d47c3b83e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

surgelés 24 Commerce de gros alimentaire 25 Commerce de gros non spécialisé 26 Commerce de gros de textiles 27 Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques 28 Commerce

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97960cdc6046d47d1d360

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens a, par ordonnance sur mesures provisoires du 29/11/2022, statué comme suit sur les mesures provisoires : Attribution pour la durée de la

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b708a9d5adc26061e14f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Z] au vu de la convention collective qu’il produit.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8a5e74459e0c7ed27d0

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

VILIBILIS au titre des frais non compris dans les dépens, en vertu des dispositions de l'article 700 dudit code.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8d4df5b5c7d10ca5915

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

IOB mais comme correspondant de l’assureur, la société CARDIF.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La date du 12 juillet 2022 est donc retenue comme date de référence.

Source officielle