Des arrêtés de représentativité des organisations syndicales ont été édictés par le ministre chargé du travail pour le périmètre de ces quatre conventions collectives le 22 juin 2017 et 20 juillet 2017

Aussi considèrent-ils que la révocation et le remplacement d’un représentant de proximité est autorisée par les dispositions conventionnelles de l’accord collectif.

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

et à l'emploi à défaut d'accord collectif l'écartant et le droit à expertise découlant de ce droit de consultation, - le bilan social de l'article L 2312-28 du code du travail est partie intégrante de

entreprises appliquant ces conventions collectives.

[W] a été placé en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail. La consolidation est intervenue le 8 mars 2015.

travailleurs chrétiens (CFTC), et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) aux fins d'entendre : - Annuler la décision du 13 mars 2024 du DGT en ce qu'elle a déclaré recevable la candidature de

La locataire reprend les différents correctifs proposés par l'expert judiciaire.

Or, si la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit l'obligation pour le personnel de porter un uniforme dans l'exercice de ses fonctions, aucune disposition

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

de servitude, et produisent à ce titre une convention de servitude anonymisée.

effectuer ce type de travaux.

nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie.

et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

L’opposabilité au salarié des conditions de cession stipulée dans une convention ou un accord collectif suppose donc que le salarié en ait été informé et les ait acceptées.

La Confédération Générale du Travail ci-après dénommée CGT est reconnue en tant qu’organisation syndicale représentative à la fois : - au niveau national et interprofessionnel (arrêté du 28 juillet 2021

En effet, l'interprétation donnée par une commission paritaire conventionnelle du texte d'un accord collectif n'a pas de portée obligatoire pour le juge et il n’y a pas lieu d’en tenir compte en présence

Il a par ailleurs, souligné que l’immeuble souffrait de nombreux dysfonctionnements, notamment du chauffage et que les charges afférentes à ce service collectif non rendu ne sont donc pas exigibles.

Vu l'article L. 622-23 du code de commerce, - VOIR intervenir la SELARL DELORET [X], prise en la personne de Maître [A] [X], mise en la cause, en sa qualité de liquidateur, qualité conférée par Jugement

Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par