à caractère national selon les mêmes règles de vote qu'au sein dudit conseil.

Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance

Elle applique la convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique.

repose sur une version de projet de règlement de consultation non applicable à la sélection des offres ; que cette convention n’est pas spécifiquement applicable au marché, d’autres conventions collectives

comptables et financiers, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions ou fédérations, de leurs établissements et oeuvres sociales sont fixées par conventions

de prévoyance collective à adhésion obligatoire, relatif aux garanties complémentaires – au-delà du seul régime de base - pour le personnel cadre des entreprises appliquant la convention collective des

DES PERSONNELS DES SOCIÉTÉS D’ETUDES DE CONSEIL ET DE PRÉVENTION CGT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karim HAMOUDI, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E0282 C/

la CFTC et le syndicat national CFE-CGC du Bâtiment (ci-après la CFE-CGC) ; - et dans le périmètre de la convention collective des cadres : la CGT-FO, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT.

En l’espèce, le protocole d’accord interbranche du 24 septembre 1980 a créé un régime de prévoyance en faveur des catégories de personnel des entreprises de transports de marchandises et de voyageurs et

entreprises appliquant ces conventions collectives.

non contractuelle en vertu du présent règlement régit notamment : [...]

par la convention collective applicable.

accord collectif portant sur le télétravail et d’autre part, traité de manière inégale les salariés en télétravail contraint par rapport aux salariés en télétravail volontaire.

129.2 de la convention collective nationale de la Métallurgie, elle souligne que la décision unilatérale est plus favorable que la convention collective puisque qu’elle conditionne l’octroi d’une contrepartie

Me Virginie OZENNE-BONGRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K0136, et par Me Loïc CABIOCH, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie

DU BATIMENT (CAPEB) pris en la personne de Monsieur [V] [G], Président [Adresse 3] [Localité 13] représenté par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0134 Fédération Nationale

Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait

Le juge-commissaire désigné par le Tribunal de commerce a demandé à Monsieur [M] [X], technicien de la procédure collective, de faire un rapport en procédant à un examen comptable des comptes sociaux de

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0151 et Me Mathieu LECLERC, avocat au barreau du Havre, avocat plaidant DÉFENDERESSES INSTITUTION DE PREVOYANCE BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité

applicables notamment aux salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.