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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Construction
69d821a1cdc6046d47b23600
9 avril 2026
Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d53dcdc6046d4792df3c
8 avril 2026
Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic et indépendamment de leur règlement.
4ème Chambre
69d6ccdecdc6046d47921d57
La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccfdcdc6046d479e56f0
22 mai 2026
Mme [M] est le syndic bénévole représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (ci-après le SDC).
Chambre civile 1
69d82476cdc6046d47b27a55
de SYNDICAP IMMOBILIER auprès du syndic la veille des convocations à l'assemblée générale apparait respecter les conditions posées par cet article.
CIVIL TP SAINT DENIS
68dffca374e929a9d8f53c16
3 octobre 2025
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés
PS élections pro
65c3d9e7c432ce7d11a700a9
31 janvier 2024
4] aux fins de : - constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
Le syndicat URS REUNION MAYOTTE- syndicat CFTC, régulièrement convoqué par le greffe, est non comparant ni représenté.
6686e893e74459e0c7ed25be
2 juillet 2024
le SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES SOCIETES.
66216507c8ec436236deb268
16 avril 2024
de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
66216509c8ec436236deb31f
de représentante syndicale.
66216509c8ec436236deb340
6621650cc8ec436236deb39b
6621650dc8ec436236deb3bb
67f418b84e0040aa3735d2eb
3 avril 2025
EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat
67115597aa7e95fd3fcf7f06
10 octobre 2024
Par déclaration reçue au greffe au greffe le 13 juin 2024, la Coopminefi a requis la convocation du syndicat CAP DGIP, de Mme [U] [K] et de M.
Élection professionnelle
65d647e787daf743d9a254f8
30 janvier 2024
UL, MOSZAR CGT, le syndicat UL MOSZAR UNSA a demandé la convocation de la SARL RESTAURATION [Localité 17] (AREAS), des syndicat CFTC, CFE CGC, SUD, FO, CNT et CFDT devant le tribunal judiciaire de Bobigny
67f418bd4e0040aa3735d383
Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
65c3d952c432ce7d11a6cb2b
16 janvier 2024
Le 13 octobre 2023, le syndicat national des professions judiciaires CFDT (le SNPJ CFDT) a communiqué la liste de ses candidats à l’élection du comité social et économique (CSE) de la société Wargny-Katz
65a6d7fd47251e2b2424b9d9
12 janvier 2024
Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.
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