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364 résultats pour « convocation des syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Construction

69d821a1cdc6046d47b23600

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle rappelle que le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires, qu'il agit en son nom et pour son compte, qu'il doit accomplir les termes de son mandat, sans dol ni faute.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d53dcdc6046d4792df3c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les charges et produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement juridique par le syndic et indépendamment de leur règlement.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10ccfdcdc6046d479e56f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [M] est le syndic bénévole représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (ci-après le SDC).

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82476cdc6046d47b27a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de SYNDICAP IMMOBILIER auprès du syndic la veille des convocations à l'assemblée générale apparait respecter les conditions posées par cet article.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffca374e929a9d8f53c16

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d9e7c432ce7d11a700a9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

4] aux fins de : - constater la nullité de la désignation par l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] de Madame [S] [Z] en qualité de déléguée syndicale, - condamner l'UNION SYNDICATS CGT [Localité 4] à lui

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f00b4702fc178212f087eb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le syndicat URS REUNION MAYOTTE- syndicat CFTC, régulièrement convoqué par le greffe, est non comparant ni représenté.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6686e893e74459e0c7ed25be

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le SYNDICAT INDEPENDANT PROFESSIONNEL DES METIERS, DES GROUPES ET DES SOCIETES.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216507c8ec436236deb268

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de délégué syndical au sein de la société PFIZER,condamner le syndicat CSE SANTE à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb31f

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de représentante syndicale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66216509c8ec436236deb340

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de représentante syndicale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650cc8ec436236deb39b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de représentante syndicale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6621650dc8ec436236deb3bb

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

de représentante syndicale.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418b84e0040aa3735d2eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

EXPOSE DES MOTIFS Sur la validité de la création de la section syndicale et de la désignations d’un représentant de section syndicale Aux termes de l’article L2142-1-1 du code du travail, “Chaque syndicat

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115597aa7e95fd3fcf7f06

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par déclaration reçue au greffe au greffe le 13 juin 2024, la Coopminefi a requis la convocation du syndicat CAP DGIP, de Mme [U] [K] et de M.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

65d647e787daf743d9a254f8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

UL, MOSZAR CGT, le syndicat UL MOSZAR UNSA a demandé la convocation de la SARL RESTAURATION [Localité 17] (AREAS), des syndicat CFTC, CFE CGC, SUD, FO, CNT et CFDT devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article L.2132-1 du code du travail, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c3d952c432ce7d11a6cb2b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le 13 octobre 2023, le syndicat national des professions judiciaires CFDT (le SNPJ CFDT) a communiqué la liste de ses candidats à l’élection du comité social et économique (CSE) de la société Wargny-Katz

Source officielle
TJ

PS élections pro

65a6d7fd47251e2b2424b9d9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le SYNDICAT NATIONAL SPECTACLES COMMUNICATION SPORTS ET LOISIRS (SNS) a désigné Monsieur [D] [C] [L] en qualité de représentant de section syndicale le 15 février 2021.

Source officielle

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