AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de8566cdc6046d473c1f45
13 avril 2026
13 avril 2026
La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
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JCP
69d6a486cdc6046d478f14e5
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [A], [S] [B] né le 27 Mars 1960 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe AUDOUIN, avocat
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