couverture et notamment sur le risque de rupture de garantie en cas de d’incapacité temporaire de travail prolongée.

nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur

La société [X] fait ainsi valoir que cette activité, qui n’a pas été déclarée par l’assurée, n’est pas couverte.

Elle ajoute que cette fausse déclaration a changé l'objet du risque pour l'assureur. A titre subsidiaire, elle sollicite la déchéance de la garantie pour fausse déclaration sur le sinistre.

Après conduite d’une expertise amiable sous l'égide de l'expert mandaté par l'assureur tous risques chantier, le juge des référés près le Tribunal de grande instance de MACON a, par ordonnance du 29 octobre

MUTUELLES qu’elles ne contestent pas la responsabilité décennale de la société ECK et sa garantie consécutives par ses deux assureurs, Au titre de la réparation des infiltrations via les menuiseries

Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.

La mise en cause des deux sociétés MAISONS CBI et TB CONSTRUCTION est légitime.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

de la deuxième pièce sur rue.

Elle considère que l'expertise judiciaire qui s'est déroulée deux ans plus tard ne peut caractériser sa faute. L'assureur de la SARL [I] soutient que le diagnostic de M.

Il demande également l’indemnisation des honoraires complémentaires de maîtrise d’oeuvre pour le suivi des travaux de reprise qui a été oublié par l’expert, ainsi que de deux planchers mezzanines prévus

MRH AXA pour l'absence de mesures conservatoires dans une fourchette de 5% à 25% avec une moyenne de 15% en retenant que l'assureur : -n'a pas pris la mesure du risque en assurant la maison, -n'a pas

Il précise que les désordres sont évolutifs de sorte que le clos et couvert n’est plus assuré, portant ainsi atteinte à la destination des lieux.

d’adhésion et du risque de refus de couverture.

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le

Les lots VRD, clos couvert, plomberie, menuiseries aluminium, occultations et serrurerie ont été attribués à la SASU GENERALE DU BATIMENT 64, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 7 juin 2022.

Elle affirme que la société [Adresse 8] n’est pas couverte pour la réalisation d’un risque de fermetures administratives concernant les établissements de sa clientèle.

A l’appui de ses conclusions, la SA ALLIANZ IARD, assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL DIATLAN, conteste la responsabilité de son assuré, en faisant valoir que la SCI D’ANVERS, se