L’article L622-24 du code de commerce dispose quant à lui que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L’article L.733-2 du même code énonce également que si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation

une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : Par courrier reçu le 7 octobre 2024, la banque postale confirme le montant de sa créance, soit la somme de 632,89 €.Par courrier reçu le 28

entre les créanciers.

La Commission a : - invité la débitrice à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties ; - invité

De cette union sont issus trois enfants : - [K] [Y], née le [Date naissance 7] 2001 à [Localité 9] (USA), - [V] [L] [Y], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 15] (USA), - [R] [Y], né le [Date naissance

Il a ajouté que ses deux créanciers titulaires d’une hypothèque s’étaient par la suite opposés à la vente, au motif que le prix de celle-ci était inférieur au montant de leur créance.

Ces mesures imposées ont été notifiées aux créanciers et au débiteur. Madame [I] s’est vue notifier ce plan le 2 juin 2025.

Monsieur [D] [J] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] décédé Madame [B] [J] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me

Elle fait valoir que sa créance est une créance salariale devant être considérée comme prioritaire.

Le créancier conteste ainsi l'effacement partiel de sa créance.

débiteur aurait eu conscience de lui nuire.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Il a précisé être marié, avoir deux enfants à charge, et un enfant né de sa relation avec Madame [N] [H].

, ce qui a un effet problématique sur la situation financière de la créancière ;Que cette décision d’effacement partiel rompt l’équilibre entre les intérêts des créanciers et de la débitrice et qu’un échelonnement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS CHAMBRE CIVILE Procédures collectives JUGEMENT DU 03/07/2025 N° de dossier: N° RG 25/01760 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUGU N° MINUTE : DÉBITEUR : Monsieur [J] [O] né

L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de la signification.

Pour solliciter de voir dire que la succession d’[A] [L] est débitrice à leur égard d’une indemnité de quasi-usufruit, Messieurs [N] et [D] [S] invoquent les dispositions de l’article 587 du Code civil

Le débiteurs et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 17 mars 2026.