Le Comité d'Entreprise a également délibéré sur les critères d'ordre des licenciements qu'il a validés selon l'attribution d'un nombre de points maximum par critère précisé ci-après : - Qualités professionnelles

Toutefois et ainsi que le relèvent à juste titre les liquidateurs de la société RECYLEX, cette jurisprudence est antérieure à la loi du 26 juillet 2005 qui a instauré d’autres critères que le seul critère

d'ordre financier et un critère d'ordre opérationnel (nombre d'abonnés sur l'année écoulée).

sur les critères de l’article L145-33 du code de commerce, pour autant qu’ils soient applicables.

Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie.

Elle a été licenciée le 9 avril 2019. 192.

[J] a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2018 ; - M.

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

Depuis son licenciement pour inaptitude le 01.02.2023, elle n’a pas pu retrouver un emploi équivalent et a dû se reconvertir professionnellement puisqu’elle n’a pu retrouver que des CDD, à temps partiel

doit être fourni à l’exclusion de la licence elle-même.

Elle soutient qu’elle présente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi au motif qu’elle a été licenciée pour inaptitude pour son poste de femme de chambre, qu’elle n’arrive pas à retrouver

o A titre subsidiaire : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical.

Ces trois critères sont cumulatifs. Une fois ces critères cumulatifs remplis, l'usage se voit reconnaître la nature d'une norme ( Cass. soc., 28 oct. 1998, n° 96-44.470 ).

intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

Ce jugement n'a pas autorité de chose jugée sur le calcul des charges, ni sur l'existence d'un indu puisque la régularité ou la licéité des tantièmes de l'état descriptif de division n'a pas été discutée

Il indique que son état de santé s'est dégradé et qu'il a travaillé à temps partiel thérapeutique en 2021 puis qu'à la suite de cela, il a dû de nouveau être arrêté à temps complet jusqu'à être licencié

retenus pour déterminer l’ordre des licenciements -connus de lui- va conduire l’employeur à engager à son encontre une procédure de licenciement économique, et qui dans le même temps se voit confier un

primaire d’assurance maladie de la Seine Maritime et la société Darty Grand Ouest ; Dans l’hypothèse où le tribunal ne s’estimerait pas suffisamment informé, - Constater l’existence d’un différend d’ordre

Cette question détermine donc la licéité des désignations postérieures au 5 juillet 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] a été salariée de [8], opérateur du service public de l’emploi, devenu la [4] (ci-après « [5] », à compter du mois de mai 2002 jusqu’à son licenciement pour inaptitude notifié