la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.

Le conseil des requérants a indiqué reconnaître l’erreur commise lors de la prise de date et ne pas s’opposer à la décision de renvoi pour incompétence. Les défendeurs n’ont pas comparu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 11 septembre 2025, Monsieur [K] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Alençon d’un recours à l’encontre de cette décision.

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] DÉCLARONS territorialement

Versailles, RENVOYONS la cause et les parties devant le Tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, DISONS que l'entier dossier sera transmis à la diligence du secrétariat-greffe avec une copie de la décision

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION A l’audience de renvoi, la présidente de la juridiction saisie soulève son incompétence, l’affaire relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.

Paris ; Dit qu’à défaut d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, une copie du dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision

Il convient dans ces conditions de renvoyer le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, territorialement compétent. L’ensemble des demandes sera réservée dans l’attente.

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

connaître de la présente demande au profit du tribunal judiciaire de PARIS (75), DIT que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis au tribunal judiciaire de PARIS par le greffe, avec une copie de la décision

EST à l'encontre de Mme [L], et ce au profit du juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu ; Dès lors ORDONNE la transmission de la présente procédure accompagnée d'une copie de la décision

contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy ; Disons que le dossier sera transmis sans délai par le greffe des référés au greffe du tribunal de proximité du Raincy, avec une copie de la décision

connaître de la présente demande au profit du tribunal judiciaire de PARIS (75), DIT que le dossier de l'affaire sera aussitôt transmis au tribunal judiciaire de PARIS par le greffe, avec une copie de la décision

La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2023.

La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

code de procédure civile ; DISONS qu’à défaut d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l’affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision