Ce conseil d’administration met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’assemblée générale et gère et administre l’association.

[MS], en reprenant dans le procès-verbal des arguments fallacieux et contraires aux statuts, - la résolution portant sur la nomination des administrateurs du Conseil d’Administration n’a pas été adoptée

le concernant ; Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier

Elle ajoute que les décisions du juge administratif ayant retenu une origine transfusionnelle de la contamination ne lui sont pas opposables puisqu’elle n’était pas partie à la procédure et que ces décisions

Cette dernière a interjeté appel de cette décision.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

DEMANDERESSE Le CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES PHARMACIENS C.N.O.P.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la requête de l’administration : L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’«à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas

Le conseil de [U] [F] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur le moyen suivant : - insuffisance des diligences de l’administration : l’Algérie ne délivre plus de laissez passer et l’administration

Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir, sur le fondement de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de la jurisprudence du Conseil d’Etat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01068 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RBK ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [D] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Guilhem AFFRE, avocat au barreau de Paris (R 016) ET PARTIE DEFENDERESSE : S.A.S.

entendu Maître Bruno MATHIEU, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : Je souhaite être mis en liberté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04131 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UHR ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

sur le moyen tiré de l'absence de désignation d'un administrateur ad'hoc Qu'il est fait grief à l'administration d'avoir poursuivi la procédure comme si elle était majeure sans l'assistance d'un administrateur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJN ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

fait bien référence à des délibérations en conseil d’administration, il ne mentionne pas ce référendum.

décision écrite motivée en date du 07 février 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a maintenu l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 06

du conseil d’administration pour l’organisation de nouvelles élections.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VWW ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION