CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF
6a10a057cdc6046d479ae5bf
20 mai 2026
SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce. Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Chambre famille CAB 2
6a10a9f5cdc6046d479ba026
19 mai 2026
Cette décision a ordonné une mesure d'enquête sociale, confiée à Mme [Z] [J], professionnelle qualifiée. Cette Ordonnance accordait à M.
ILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la résiliation du contrat : Sur la compétence du juge des référés : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
Par décision du 30 janvier 2018, Maître [G] est ensuite désignée pour l’assister dans le cadre de ces procédures, et, la procédure de contredit est réinscrite suite à conclusions du 22 février 2018, mais
JAF Cabinet 9
69d95d1dcdc6046d47cf90d1
10 avril 2026
Monsieur [K] a déposé une requête en divorce le 18 juin 2012, et par ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.
Chambre 2 Cabinet 1
670599ff1296b51ba2bbefda
8 octobre 2024
le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce.
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
La cour de cassation a rejeté le pourvoi subséquent par décision du 9 juillet 2020.
JAF CABINET B
69d57077cdc6046d47726935
7 avril 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
696810a3cdc6046d47525455
13 janvier 2026
CABINET 3
6a1f2836cdc6046d47ddf98f
Aux termes d'une ordonnance en date du 21 décembre 2023 à laquelle il convient de se reporter, le juge de la mise en état a fixé diverses mesures provisoires et renvoyé la cause à la mise en état.
69e2ad98cdc6046d479fc810
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b47390
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
68eeb40d22996ce54483c341
8 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Chambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
Les atteintes portées à la dignité et à l'honneur du conjoint constituent une violation du devoir de respect et une juste cause de divorce .
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
Il ajoute qu’en tout état de cause “si une relation extraconjugale ponctuelle était prouvée”, elle ne constitue plus selon la jurisprudence une cause péremptoire de divorce, alors que le refus de la part
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab606
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
69a21d2ecdc6046d47f9a621
Lorsque l'instance en divorce a été introduite après le 1er janvier 2016, il n’appartient pas au juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l’article 267 du
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré
Page 1 sur 99