A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

cette tierce opposition s’adresse à un jugement avant dire droit qui ne tranche pas le principal.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 août 2025, la SCI DU [Adresse 1] demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : Débouter les parties de leur demande de

Les mesures d'instruction sont des mesures d'administration de la preuve destinées à éclairer le juge en vue de la décision qu'il devra prendre pour trancher le litige.

Les mesures d'instruction sont des mesures d'administration de la preuve destinées à éclairer le juge en vue de la décision qu'il devra prendre pour trancher le litige.

Il en résulte qu'une demande soumise à nouveau au juge des référés après une première décision en référé l'ayant tranchée se heurte à une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, au sens de l’article

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

En l’espèce, le Tribunal a, dans sa décision du 27 juin 2019, statué sur la question de savoir si il y avait lieu ou non d’ordonner une mesure d’instruction.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° statuer sur les fins de non-recevoir.

d’instruction.

Selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

] [Localité 1]/AFRIQUE DU SUD non représenté Madame [H] [G] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 8]/AFRIQUE DU SUD non représentée Décision du 20 Décembre 2023 9ème chambre 2ème section N° RG 23/00855

qui auraient déjà été ordonnées; 5o Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction; 6o Statuer sur les fins de non-recevoir.

Il n’y a pas lieu non plus de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ; Vu la décision n°2020-857 QPC du Conseil constitutionnel du 2 octobre 2020 ; 1/ A titre principal, - ACCUEILLIR

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

MENDES 1 C/ [R] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.C.I.