Par ailleurs, si en vertu des dispositions de l’article 170 du code de procédure civile, “les décisions relatives à l’exécution d’une mesure d’instruction ne sont pas susceptibles d’opposition; elles ne

aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

Au soutien de ses prétentions, elle expose que les recours contentieux relatifs à des indus de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de solidarité, d'aide personnalisée au logement, de prime exceptionnelle

-la condamner , le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à

Selon l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ce à quoi tend

intellectuelle ; - déclarer que les agissements de la société FT relatifs à la conclusion et l'exécution de chaque cession des œuvres de M.

A l'audience du 13 avril 2026, le conseil de X se disant [R] [N] soulève deux exceptions de nullité relatives d’une part à la notification tardive des droits en garde à vue et d’autre part relative à l

aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

[I] soutient qu’en application de cette décision et des règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale la prise en charge de ces frais exceptionnels est conditionnée à son accord préalable.

aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement

A l’audience, Monsieur [V] [C], représenté par son conseil, demande au Juge de l’exécution de : -Recevoir M.

Val d’Oise Habitat fait valoir que la dette va être soldée et se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux

Le syndicat des copropriétaires, représenté, indique se désister de ses demandes, la dette ayant été soldée, à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La défenderesse fait valoir qu’un appel est en cours relatif à la décision rendue le 9 octobre 2025 par le juge de l’exécution de ce tribunal, de sorte qu’une situation de litispendance existe et fait

, - Le condamner aux entiers dépens de l’instance ; - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir.

Par acte du 31 janvier 2025 de Maître [G] [A], commissaire de justice, il a été signifié à la société ALSAGRANIT un titre exécutoire et commandement aux fins de saisie-vente relatif aux deux ordonnances

L’établissement public, Val d’Oise Habitat se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celle relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Ils rappellent cependant que le décompte a été établi par un commissaire de justice officier public et ministériel qui procède à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de M.

Il sollicite l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Monsieur [X] présent à l’audience n’a pas constitué avocat ; la décision sera réputée contradictoire.