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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a175d04cdc6046d4728343b
26 mai 2026
matérielle de l'accès aux lots concernés, o et de convoquer, si nécessaire, l'assemblée générale aux fins de faire adopter toute décision complémentaire utile, DIRE ET JUGER qu'il devra justifier par
Référés
69d69f1fcdc6046d478eb5d1
7 avril 2026
Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble
é de Syndic bénévolec/S.A
68e41b4f681ed727f2a52f2d
6 octobre 2025
La société LA FONCIERE LEFEBVRE est propriétaire au sein de cet immeuble du lot n°2 correspondant à un local situé au premier étage.
Référé président
67f96df40ea89248182a9903
3 avril 2025
Dans ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES RIVES DE L'ERDRE maintient sa demande de tour d'échelle à titre principal, réclame à titre subsidiaire l'organisation d'une
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
II – Sur l’opposition au droit d’accès et d’installations provisoires A titre liminaire, il n’y a pas lieu de revenir sur la rédaction de l’article 7.3 du projet d’acte notarié, relatif à la création
8ème chambre 1ère section
65c3d960c432ce7d11a6de85
30 janvier 2024
; - ce passage ne fait d'objet d'aucune organisation type AFUL ou ASL ; - les riverains ont l'usage du passage s'agissant d'un espace de circulation qui donne accès à leurs immeubles ; - il convient de
Section des Référés
6a0e0f2dcdc6046d475ac366
18 mai 2026
nécessaires pour maintenir, autant que possible, un accès normal et sécurisé au parking en sous-sol et aux voies d'accès de la copropriété voisine pendant les travaux (organisation de la circulation,
662a9fd7c8a1343b8cd625b6
24 avril 2024
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " L'article R.211-3-26, 12° du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal judiciaire une compétence
1ère Chambre Civile
6786df7cdf5b5c7d10cabfb1
14 janvier 2025
consistant en un immeuble formé de deux appartements.
Première Chambre
69732c6acdc6046d476512e4
9 janvier 2026
; 9) Déterminer si ces désordres pouvaient être décelables par l’acquéreur lors de l’achat de l’immeuble ; 10) Déterminer si ces désordres rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ;
8ème chambre 3ème section
65b0127fb98137c17478d31b
19 janvier 2024
Reprochant à la société [Adresse 3] [Localité 6] APS la suppression des mesures de sécurisation installées provisoirement, le verrouillage de l’accès au 6ème étage de l’immeuble et la réalisation d’importants
Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [C] [V] Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives
69ceca25cdc6046d47e727e2
2 avril 2026
Par acte du 8 octobre 2020, la société Université a acquis l'entier immeuble. Par acte du 27 mars 2024, la société Iota luxury real estate (ci-après la société Iota) a acquis l'entier immeuble.
Chambre référés civils
68ecddf70da7cb996dbb6ac1
8 juillet 2025
10], Condamne la SCI de l'hôtel du commerce à laisser l'accès à sa propriété au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] et à toute personne à son service ou mandatée par lui pour
PCP JTJ proxi fond
67f56a4ebbf04ef7857bb2aa
7 avril 2025
de l'immeuble litigieux.
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
En l’espèce, ils n’ont eu connaissance du problème de l’organisation juridique de l’immeuble qu’à l’issue de la première réunion d’expertise le 20 novembre 2018 qui doit être retenue comme point de départ
CTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
judiciaire, afin de contester la décision implicite de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) confirmant la décision de la MDMPH du 11/01/2023, qui a rejeté sa demande
66fd8f0e38de0398b5179a3d
2 octobre 2024
Elles versent aux débats une décision de la cour d'appel de Paris se fondant sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er dont elles se prévalent également.
6686e8a0e74459e0c7ed2740
2 juillet 2024
o JUGER que toute action en responsabilité étant prescrite à leur encontre, la présence des consorts [O] [S] ne sera requise que pour permettre l'accès au jardin de l'immeuble pour les besoins de l'expertise
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3807
21 décembre 2023
IMMEUBLE SIS 4 RUE LAFAYETTE ET 2 QUAI LOUIS XVIII, S.A.
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