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230 résultats pour « décision relative à l'organisation de l'accès à l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Civil

6a175d04cdc6046d4728343b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

matérielle de l'accès aux lots concernés, o et de convoquer, si nécessaire, l'assemblée générale aux fins de faire adopter toute décision complémentaire utile, DIRE ET JUGER qu'il devra justifier par

Source officielle
TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aucun ancien site industriel ou activité de service n’a été identifié autour de l’immeuble, dans un rayon de 100 m, 1 ancien site industriel ou activité de service a été identifié sur le site de l’immeuble

Source officielle
TJ

Référés

é de Syndic bénévolec/S.A

68e41b4f681ed727f2a52f2d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société LA FONCIERE LEFEBVRE est propriétaire au sein de cet immeuble du lot n°2 correspondant à un local situé au premier étage.

Source officielle
TJ

Référé président

67f96df40ea89248182a9903

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LES RIVES DE L'ERDRE maintient sa demande de tour d'échelle à titre principal, réclame à titre subsidiaire l'organisation d'une

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

II – Sur l’opposition au droit d’accès et d’installations provisoires A titre liminaire, il n’y a pas lieu de revenir sur la rédaction de l’article 7.3 du projet d’acte notarié, relatif à la création

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65c3d960c432ce7d11a6de85

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

; - ce passage ne fait d'objet d'aucune organisation type AFUL ou ASL ; - les riverains ont l'usage du passage s'agissant d'un espace de circulation qui donne accès à leurs immeubles ; - il convient de

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f2dcdc6046d475ac366

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

nécessaires pour maintenir, autant que possible, un accès normal et sécurisé au parking en sous-sol et aux voies d'accès de la copropriété voisine pendant les travaux (organisation de la circulation,

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd7c8a1343b8cd625b6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble. " L'article R.211-3-26, 12° du code de l'organisation judiciaire confère au tribunal judiciaire une compétence

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7cdf5b5c7d10cabfb1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

consistant en un immeuble formé de deux appartements.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69732c6acdc6046d476512e4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; 9) Déterminer si ces désordres pouvaient être décelables par l’acquéreur lors de l’achat de l’immeuble ; 10) Déterminer si ces désordres rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine ;

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65b0127fb98137c17478d31b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Reprochant à la société [Adresse 3] [Localité 6] APS la suppression des mesures de sécurisation installées provisoirement, le verrouillage de l’accès au 6ème étage de l’immeuble et la réalisation d’importants

Source officielle
TJ

Jex

698472d2cdc6046d47016ceb

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [C] [V] Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca25cdc6046d47e727e2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 8 octobre 2020, la société Université a acquis l'entier immeuble. Par acte du 27 mars 2024, la société Iota luxury real estate (ci-après la société Iota) a acquis l'entier immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre référés civils

68ecddf70da7cb996dbb6ac1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

10], Condamne la SCI de l'hôtel du commerce à laisser l'accès à sa propriété au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] et à toute personne à son service ou mandatée par lui pour

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f56a4ebbf04ef7857bb2aa

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

de l'immeuble litigieux.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, ils n’ont eu connaissance du problème de l’organisation juridique de l’immeuble qu’à l’issue de la première réunion d’expertise le 20 novembre 2018 qui doit être retenue comme point de départ

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06ca

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

judiciaire, afin de contester la décision implicite de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) confirmant la décision de la MDMPH du 11/01/2023, qui a rejeté sa demande

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0e38de0398b5179a3d

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elles versent aux débats une décision de la cour d'appel de Paris se fondant sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1er dont elles se prévalent également.

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e8a0e74459e0c7ed2740

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

o JUGER que toute action en responsabilité étant prescrite à leur encontre, la présence des consorts [O] [S] ne sera requise que pour permettre l'accès au jardin de l'immeuble pour les besoins de l'expertise

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3807

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

IMMEUBLE SIS 4 RUE LAFAYETTE ET 2 QUAI LOUIS XVIII, S.A.

Source officielle

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