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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267c
17 juillet 2024
[H] [S] de son exclusion au terme d'une décision prise par le conseil d'administration le 5 mai 2020. Contestant cette exclusion en qualité d'adhérant, délégué et d'ayants droits, M.
Référé
S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ
68e7a4e3033cf481c39a2bb3
8 octobre 2025
ORDONNANCE DE REFERE Catherine PERTUISOT, 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Caroline BREDA, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier Statuant
Exequatur
65a192020ddb77892695c49c
10 janvier 2024
la décision n’apparaît pas contradire à l’ordre public international français et n’est pas entachée de fraude.
Cabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f837
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [L] [E] est de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré à
REFERES CONSTRUCTION
68e7a4f6033cf481c39a3226
avocat au barreau de PARIS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
9 janvier 2026
Le SDC précise que le pole civil de proximité n’est qu’une subdivision, par mesure d’administration judiciaire, du tribunal judiciaire de Paris, donc compétent en tant que tel et que l’Etat se contredit
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d74
4 juillet 2024
La décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.
1re chambre civile
66a3ebc6c63cd64a75c49227
15 juillet 2024
pour statuer sur les frais de gestion, que sa décision est irrégulière et a été prise en violation des statuts de la MIF et de la note d’information ainsi que de l’article 114-9 du code de la mutualité
Chambre 1 Cabinet 2
69656964cdc6046d47120172
12 janvier 2026
En adoptant soudainement un fondement juridique radicalement distinct, elle modifie non seulement la qualification juridique du litige mais également la cause de ses prétentions, faisant ainsi peser sur
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
Il soutient la compétence du juge judiciaire de Bobigny pour trancher le litige.
REFERES
671031b89dbc6e3232c02978
15 octobre 2024
A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2024.
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
Selon les statuts, l’association est composée : - d’un Congrès désigné comme étant “l’organe suprême” du parti, l’article 36 lui donne compétence pour prononcer une exclusion définitive de l’association
Chambre 10 cab 10 H
670818ab89f19e8c50f897c9
7 octobre 2024
L’incident a été fixé à l’audience d’incident du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.
CTX PROTECTION SOCIALE
68682bf74965b5d9df31e14a
4 juillet 2025
La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Deuxième Chambre
686d676ea2273490db1095b2
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du prix de vente La société VAUBAN AUTOMOBILE fait valoir qu'elle a régulièrement rempli son obligation de livraison du véhicule commandé par Madame [
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
à sa décision du 8 avril 2004.
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
regard du statut de la copropriété et du règlement de copropriété.
Pôle Civil section 3
68f2ae60e97b8c18299792c4
Enfin, les statuts à jour au 5 janvier 2017, comportent une répartition du capital social différente de celle des statuts du 22 avril 2016, rendant de facto caduque l’extrait Kbis du 7 juillet 2016.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date
69dff8d4cdc6046d475fd620
13 avril 2026
à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
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