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25 résultats pour « décision statuant sur contredit et admettant sa compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[H] [S] de son exclusion au terme d'une décision prise par le conseil d'administration le 5 mai 2020. Contestant cette exclusion en qualité d'adhérant, délégué et d'ayants droits, M.

Source officielle
TJ

Référé

S.A.R.L. COFFRALOCc/SCCV 35 VICTOR PROUVÉ

68e7a4e3033cf481c39a2bb3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE Catherine PERTUISOT, 1ère Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Caroline BREDA, Greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, Greffier Statuant

Source officielle
TJ

Exequatur

65a192020ddb77892695c49c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

la décision n’apparaît pas contradire à l’ordre public international français et n’est pas entachée de fraude.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4f4965b5d9df31f837

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [L] [E] est de nationalité comorienne et le mariage ayant été célébré à

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68e7a4f6033cf481c39a3226

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avocat au barreau de PARIS DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le SDC précise que le pole civil de proximité n’est qu’une subdivision, par mesure d’administration judiciaire, du tribunal judiciaire de Paris, donc compétent en tant que tel et que l’Etat se contredit

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e72de74459e0c7ed1d74

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3ebc6c63cd64a75c49227

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

pour statuer sur les frais de gestion, que sa décision est irrégulière et a été prise en violation des statuts de la MIF et de la note d’information ainsi que de l’article 114-9 du code de la mutualité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69656964cdc6046d47120172

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En adoptant soudainement un fondement juridique radicalement distinct, elle modifie non seulement la qualification juridique du litige mais également la cause de ses prétentions, faisant ainsi peser sur

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient la compétence du juge judiciaire de Bobigny pour trancher le litige.

Source officielle
TJ

REFERES

671031b89dbc6e3232c02978

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A l'audience publique du 17 Septembre 2024, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 15 Octobre 2024.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Selon les statuts, l’association est composée : - d’un Congrès désigné comme étant “l’organe suprême” du parti, l’article 36 lui donne compétence pour prononcer une exclusion définitive de l’association

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818ab89f19e8c50f897c9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L’incident a été fixé à l’audience d’incident du 2 septembre 2024, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2024.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf74965b5d9df31e14a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676ea2273490db1095b2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement du prix de vente La société VAUBAN AUTOMOBILE fait valoir qu'elle a régulièrement rempli son obligation de livraison du véhicule commandé par Madame [

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e09809c

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à sa décision du 8 avril 2004.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

regard du statut de la copropriété et du règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae60e97b8c18299792c4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, les statuts à jour au 5 janvier 2017, comportent une répartition du capital social différente de celle des statuts du 22 avril 2016, rendant de facto caduque l’extrait Kbis du 7 juillet 2016.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dff8d4cdc6046d475fd620

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle

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