en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent

[I] [Q] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, M.

MOTIVATION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile,lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel,

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance est admis en toutes matières.

En équité, le tribunal déboute Monsieur [C] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

civile, outre les dépens ; - et maintenir l’exécution provisoire sur le tout de la décision à intervenir.

en premier ressort, ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/805 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/806 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro

SUR CE, le juge de l’exécution L’article L722-2 du Code de la consommation dispose que “la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédure d’exécution

- Sur la question de l’astreinte L’article L131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution stipule que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, et par décision contradictoire susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile, mise à disposition

de procédure pénale ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 19 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative

du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

700 du code de procédure civile et des dépens.

La cause étant susceptible d'appel, il sera statué par décision contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Civile; -les dépens; *voir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.