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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6706edd7f1d01e3c86f8d670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de droits de douane effectuées antérieurement au 25 mai 2008 ; - déclaré la demande recevable, tant : - au titre de déclarations de droits de douane effectuées en 2007 (205 dossiers d’importation depuis
Source officielle3ème chambre 2ème section
65c3d9d1c432ce7d11a6fe6b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il explique qu’aucune déclaration en douane n’était à réaliser au port de débarquement en France puisque le point d’importation était l’Espagne et le bureau de douanes de [Localité 7] seulement un bureau
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
droite de l'encart « Date et signature de l'expéditeur », la mention « J'atteste avoir pris connaissance des conditions spécifiques de vente et certifie que les renseignements donnés dans la présente déclaration
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, notamment, la mise en libre pratique d’une marchandise passible de droits à l’importation, cette dette naissant au moment de l’acceptation de la déclaration en douane en cause. 31.
Source officielleChambre 1- section A
67819b1e6d34da2cbdce07f8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
réglementations se combinent : la gestion de l’union douanière pour le recouvrement des droits de douane et la politique de défense commerciale concernant les droits antidumping - Elle a déclaré l’origine
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
1 avril 2025
Par procès-verbal du 23 janvier 2018, l'administration des Douanes a notifié à la société CÉMOI CHOCOLATIER une infraction de fausse déclaration d'origine préférentielle avec un montant des droits, TVA
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
2020 (PO-21204R1) sur la base d’un précédent ordre d’achat (PO 56462) annulé et remplacé par l’ordre PO 57589, et qu’elle a été livrée dans l’UE le 19 octobre 2020, comme le confirment selon elle la déclaration
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de droits de douane effectuées antérieurement au 26 juillet 2009, - déclaré la demande recevable, tant : * au titre de déclarations de droits de douane effectuées en 2009 (43 dossiers d’importations
Source officielleRéférés civils
65bc61ea4fb290a3460742c9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Or la Recette des Douanes a constitué deux garanties, la caution bancaire de Natixis et le privilège du Trésor pour garantir la prétendue dette douanière.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'origine réelle des véhicules importés, ce qui constituait une fausse déclaration d'origine avec pour conséquence d'éluder le paiement des droits de douane.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd343
8 avril 2025
8 avril 2025
, si elle a été présentée, la déclaration d’origine ou la déclaration d’origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractante exportatrice en indiquant, le
Source officielle1ère Chambre Cab1
669021c4766d1156dbbece5e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
douanes peut utiliser la déclaration GEREP pour comparer les données mentionnées avec celles présentées dans la déclaration TGAP.
Source officielle3ème Chambre
67f57399bbf04ef7857bd34b
8 avril 2025
8 avril 2025
Ce jugement avait pour parties l’Administration des Douanes et la société PROLINAIR, et pour objet l’annulation de l’AMR n° 2014/60 qui avait fait naître à l’encontre de cette dernière une dette douanière
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
encourue du chef de détention irrégulière de marchandises réputées importées en contrebande et blanchiment douanier.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377e342d338c20d2cbf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La société BARTEC COMPANY a d’abord fait l’objet d’un avis de résultat de contrôle par les agents douaniers du bureau de [3], le 08 février 2018, au titre de plusieurs déclarations d’importations souscrites
Source officielleService des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] [T] une taxation à la valeur ajoutée, des droits de douanes, des intérêts de retard pour un montant total de 96.977 euros, à la suite de faits d’importation sur le territoire français sans déclaration
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67816e296d34da2cbdcd8d6c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Marie BAISY Me LUC MANNEVAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b15
1 avril 2025
1 avril 2025
de rejet du 17 mai 2022 de la Direction régionale des Douanes de [Localité 5], en ce qu’elle rejette la demande de remboursement de TICFE formulée par ENERFOS ;condamner la Direction régionale des douanes
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec3106dd062d9f810e1b19
1 avril 2025
1 avril 2025
de rejet du 17 mai 2022 de la Direction régionale des Douanes de [Localité 5], en ce qu’elle rejette la demande de remboursement de TICFE formulée par ENERFOS ;condamner la Direction régionale des douanes
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