Toutes les autres réparations sont d'entretien ".

Décision du 08 Avril 2026 9ème chambre 1ère section N° RG 21/08169 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUUIT DÉBATS A l’audience du 25 février 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD,

Par ailleurs, l'identité des fondements juridiques des actions introduites n'est qu'un facteur pertinent parmi d'autres, de sorte qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites

de surveillance et le lien de causalité entre ce prétendu défaut de surveillance et le préjudice advenu, en revanche, ne sont pas établis.

morales puisque précise-t-elle avant l’ouverture du compte de sa cliente le 07 septembre 2020, elle a sollicité auprès de celle-ci le K-Bis, le certificat de création, ainsi que la carte d’identité de

Contrairement aux affirmations du conseiller technique du constructeur, (1) aucune faute ne peut être retenue a l'encontre de l 'utilisateur (absence de défaut d 'utilisation) ; (2) aucun défaut d 'entretien

Par courrier électronique du 10 mars 2021, la société SOCIETE GENERALE a informé son client, la Fondation [Adresse 9], que la procédure de retour des fonds initiée auprès de la société PFS CARD SERVICES

Seule cette surveillance pouvait permettre de connaître les heures d’arrivée et de départ de l’espace de coworking.

Elles ont en outre pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l’égard de son client et non un devoir de protection à son profit, que ne saurait dès lors revendiquer

, elle demande à celle-ci, trop tard, de justifier « l’origine des fonds et leur utilisation » comme « les forts mouvements … virements au Portugal... » sur son compte.

Encore plus subsidiairement de dire l'action mal fondée et d'en débouter les demanderesses.

d’importance identique, de la réparation du trouble commercial ; * Dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente,

Sur l’intervention volontaire de la SASU AUCHAN HYPERMARCHE La SASU AUCHAN HYPERMARCHE, propriétaire des locaux, lieu de survenance de l’accident est bien fondée à intervenir volontairement.

: sur l’absence de nécessité et de proportionnalité de la mesure Attendu que sur le fond, le conseil de [M] [N] fait valoir que les garanties de représentation de son client sont fortes et rendent la

Le principe de la non-ingérence du banquier dans les affaires de son client cède devant son obligation de vigilance portant sur la régularité apparente du fonctionnement d’un compte.

Pour ce qui concerne le défaut de vigilance dans le fonctionnement du compte bancaire ayant reçu les fonds litigieux, M. et Mme [Z] [C] font valoir les anomalies suivantes : - l’anormalité du fonctionnement

Il n’est par ailleurs pas contesté que Maître [I] n’a fait signifier aucune assignation au fond devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis par sa cliente

Les défenderesses ne contestent pas le défaut de diligences et le défaut de réponse de Maître [C] [P] aux sollicitations de ses clients, Monsieur [M] [W] et Madame [D] [T] épouse [W], au cours du litige

dire si ces travaux sont de nature à rendre le véhicule litigieux impropre à son usage, donner tous les éléments techniques d’appréciation utiles pour statuer sur les responsabilités dans la survenance

Bougies d’allumage n.2 (fondu). Prévoir moteur échange standard environ 5.500 euros. » Mme [J] verse au débat le rapport de M.