de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté par Madame [N] [K], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [9] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [U] [Z], cadre de santé, par délégation

ni représenté SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY 32 rue de la Grève 28800 BONNEVAL non comparant, ni représenté représenté par Madame [C] [M], cadre de santé, par délégation

ni représenté SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY 32 rue de la Grève 28800 BONNEVAL non comparant, ni représenté représenté par Madame [W] [E], cadre de santé, par délégation

CHARTRAIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Madame [N] [Z], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Madame [O] [J], cadre de santé, par délégation

GILLOTIN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000027 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Madame [X] [J], cadre de santé, par délégation

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [V] [J], cadre de santé, par délégation

au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, représenté par Madame [B] [S], cadre de santé, par délégation

Départementale d’Eure et Loir [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 5] non comparant, représenté par Madame [C] [K], cadre de santé par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [I] [J], cadre de santé, par délégation

SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [8] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [N] [M], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: TIERS Madame

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [O] [G], cadre de santé, par délégation

barreau de CHARTRES, vestiaire : T68 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY 32 rue de la Grève 28800 BONNEVAL non comparant, représenté par Madame [T] [I], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [K] [Y], cadre de santé, par délégation

SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS

de CHARTRES, vestiaire : T 35 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [X], cadre de santé, par délégation

avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [6] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [T] [C], cadre de santé, par délégation

Par délégations de paiement des 2 mars et 20 juillet 2016, [Y] [V] s'engageait à apporter à la société ETS PERRET des récoltes au titre de la campagne 2016/2017 aux fins de compenser les sommes dues par

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Madame [X] [Z], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informée par courriel le 03/04