ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES (FINANCO) MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors des débats

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [K] [Y] S.A.S.

Il ajoute que l'article 4.1 du règlement dit " Rome II " consacre le principe de l'application de la loi du pays du domicile de la victime lorsque le préjudice financier se réalise directement sur le compte

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES ( anciennement dénommé FINANCO) immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°338 138 795 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse

à domicile.

Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.

(AMF) et des services du Traitement du Renseignement et Actions contre les Circuits Financiers Clandestins (TRACFIN) depuis 2015.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort ___________________ Le 22 octobre 2013, Monsieur [I] et Madame [B] [P] ont, suite à un démarchage à domicile

suite d’un démarchage à domicile, M.

[C] [O], démarché à son domicile, a signé un bon de commande n° 75-2024-7, auprès de la SAS HOME SOLUTION ENERGIE, concernant l’achat et la pose d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, pour

à domicile, et laissant supposer qu'elle finance nombres d'opérations similaires, la société COFIDIS ne pouvait ignorer qu'elle finançait une opération affectée d'un vice initial la fragilisant.

A titre liminaire, Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] font valoir qu’ils ont fait réaliser une installation photovoltaïque par la société SVH ENERGIE suite à un démarchage à domicile mais qu’aucune commande

ISOTOP un mandat administratif et financier l'autorisant à accomplir, en son nom, les démarches nécessaires à l'obtention des aides publiques consécutives à ces travaux, à savoir la prime certificat d'économie

d'un tel démarchage par la BPI, qui auraient rendu prévisible la compétence des juridictions françaises.

Ils ont été démarchés par la société ECORENOVE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à leur domicile moyennant la somme de 33500 euros. Un bon de commande a été signé le 25 mars 2014.

Il a été démarché par la société SWEETAIR FRANCE pour l’installation de panneaux photovoltaïques, d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique, à son domicile moyennant la somme totale de 43100

Il en résulte suffisamment que ce contrat a été formé à la suite d’un démarchage par la société Ecovy au domicile des consorts [P].

Elle a été démarchée par la société SOLIS FRANCE pour l’installation de panneaux photovoltaïques à son domicile moyennant la somme de 23000 euros.

De nombreuses démarches ont en effet dû être entreprises pour permettre à la majeure protégée, en maison de retraite et dans une situation financière préoccupante, de percevoir notamment des aides qui