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A la requête de : Monsieur [D] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE Madame [S] [Y] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cécile NOCARD

Il est en France depuis 07 ans. En couple depuis 03 ans avec une française et a un enfant français.

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MOSELIS, demeurant 3 Rue de Courcelles - 57071 METZ CEDEX 3 Rep/assistant : Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Madame [H] [N], demeurant 2 Avenue du Général

COMPAGNIE EUROPEENNE DES GARANTIES ET CAUTIONS (RCS de PARIS n°382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau

de représentation suffisantes notamment parce qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale; qu'il a déclaré être sur le territoire depuis

[Adresse 7], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice CITYA BAIE DES ANGES [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyril SABATIE, avocat au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Tiffany

d’un avocat dès le début de cette mesure.