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13 009 résultats pour « désignation d'un représentant par le mis en cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Source officielle

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TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

19 mars 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, au contradictoire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var (CPAM), tendant à voir : - désigner Tel expert qu'il plaira

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

laquelle des deux désignations concurrentes serait valable, mais de prendre fait et cause pour Mme [I].

Source officielle
TJ

REFERES

69d58129cdc6046d4773c8db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

en cause de leur responsabilité ;Ordonner la désignation, aux côtés de l’expert M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le cadre de cette expertise amiable, ont été notamment mises en cause les sociétés MERCEDES BENZ [L] et [P] INSTALLATION.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e62dcdc6046d4705789a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Maître [Z] soutient ainsi que la société France Billet ne peut prétendre avoir mis en cause le débiteur en l'assignant à une adresse où ni la société Capena Office ni ses représentants légaux ne peuvent

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, -CONDAMNER la société GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [R] [E] et Madame [G] [M], agissant à la fois en qualité de représentants légaux de leur fils mineurs, [O] [E] et [Z] [E]

Source officielle
TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[E] [T] pour obtenir le remboursement de cette auprès de la SAS BEM 2 ou de tout représentant légal, notamment auprès de la SELARL MJ CORP, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SAS BEM 2

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0cae9ecdc6046d4739efb5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les demandes formulées par les défendeurs constitués tendant à leur mise hors de cause, sont, au vu du sens de la présente décision, sans objet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f378cdc6046d47aea6e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la représentante de la CPAM.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd12cdc6046d4790df41

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Référés Civil

Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A

69d8217bcdc6046d47b2328a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fb8cdc6046d475d5d84

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb1e9cdc6046d473a295a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat de prêt a fait l’objet d’une résiliation judiciaire du contrat après mise en demeure du 15 janvier 2025 de régler les échéances impayées dans le délai de un mois, puis une seconde mise en demeure

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en ses demandes, faute d’avoir mis en cause l’organisme de sécurité sociale auquel ils sont affiliés ; A TITRE PRINCIPAL - Donner acte à la S.A.S.U.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0cb6ffcdc6046d473a8920

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la société Airbnb Ireland aux fins de désignation d’un expert médical pour Monsieur [T] [B], Madame [E] [B] et [Y] [B].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731a2cdc6046d4724dffb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a189dc2cdc6046d4748a4a1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe Date indiquée à l'issue des débats .

Source officielle