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28 résultats pour « désistement concomittant à celui de l'appel principal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

écrite du désistement, il y a lieu de statuer sur ses demandes.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeeaacdc6046d47ea183f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

le débiteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970617f74364d4a5c86288

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d031eacdc6046d4708216e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3107dd062d9f810e1b3d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La ville de Marseille a, concomitamment, saisi le tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Source officielle
TJ

REFERES Président

6a15e11fcdc6046d47051357

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Celui-ci n’ayant pas constitué avocat, il ne peut être considéré comme ayant formé des défenses au fond de sorte qu’au visa de l’article 395 du même code, le désistement sera considéré comme parfait.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS -Sur le désistement d’instance et d’action concernant Monsieur [P] [R] Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd2adf5b5c7d10cabac3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le débiteur.

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa69b56f16fd33df391

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14669bfa4c7b1df1a9f15

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS Sur le désistement Il convient de donner acte à la requérante qu'elle se désiste de sa demande de provision d'un montant de 13.370€ au titre des factures n°2020-003, 2020-112 et 2020-113.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6710214ce2125aac37758ceb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La SELARL MJ & Associés a été désignée en qualité de représentant des créanciers.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c101b7735881a7c169b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Les consorts [F] ont interjeté appel de ce jugement le 6 novembre 2023, et la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68659fb172b7e1b6bf1e22af

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dans ses droits contre le débiteur.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3efa9d5adc260621308

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

étant désignée comme administrateur de la société.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Concomitamment à cette cession, les associés de la société Evolab absorbée, devenus associés de la société Biogroup Lorraine, ont conclu avec la principale associée de cette dernière, la société Cab, un

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a543033cf481c39a4b99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

cour d’appel de Paris.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb8cdc6046d479aa057

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66182ce94e82250580d23cb4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L’article 329 du même code précise que “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67eed2b1b848dd6814c5e590

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

II - Sur les demandes principales et subsidiaires de régularisation des comptes entre les copropriétaires formées par l’Association et la SCOP : L’Association et la SCOP font valoir, à titre principal

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67914657d4c7e89d7fe291d0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les appels en garantie formés à son encontre ne sauraient dès lors prospérer.

Source officielle

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