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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
6618283a4e82250580d21b59
9 avril 2024
écrite du désistement, il y a lieu de statuer sur ses demandes.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeeaacdc6046d47ea183f
2 avril 2026
le débiteur.
PCP JCP ACR fond
65970617f74364d4a5c86288
22 décembre 2023
contre le débiteur.
Chambre des référés
69d031eacdc6046d4708216e
3 avril 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement d’instance Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
3ème Chbre Cab A1
67ec3107dd062d9f810e1b3d
1 avril 2025
La ville de Marseille a, concomitamment, saisi le tribunal administratif aux fins de désignation d’un expert judiciaire.
REFERES Président
6a15e11fcdc6046d47051357
26 mai 2026
Celui-ci n’ayant pas constitué avocat, il ne peut être considéré comme ayant formé des défenses au fond de sorte qu’au visa de l’article 395 du même code, le désistement sera considéré comme parfait.
JugeContentieuxProtection
68dc28f6b3454b98788ca3d7
30 septembre 2025
MOTIFS -Sur le désistement d’instance et d’action concernant Monsieur [P] [R] Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur
PPEP Civil
6786dd2adf5b5c7d10cabac3
9 janvier 2025
JLD
66df4aa69b56f16fd33df391
7 juillet 2024
Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.
Service des référés
66a14669bfa4c7b1df1a9f15
23 juillet 2024
MOTIFS Sur le désistement Il convient de donner acte à la requérante qu'elle se désiste de sa demande de provision d'un montant de 13.370€ au titre des factures n°2020-003, 2020-112 et 2020-113.
2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ceb
15 octobre 2024
La SELARL MJ & Associés a été désignée en qualité de représentant des créanciers.
PCP JCP fond
66197c101b7735881a7c169b
12 avril 2024
Les consorts [F] ont interjeté appel de ce jugement le 6 novembre 2023, et la procédure est actuellement pendante devant la cour d'appel de Paris.
1ére chambre B
68659fb172b7e1b6bf1e22af
2 juillet 2025
dans ses droits contre le débiteur.
1ERE CHAMBRE
67f6c3efa9d5adc260621308
2 avril 2025
étant désignée comme administrateur de la société.
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
Concomitamment à cette cession, les associés de la société Evolab absorbée, devenus associés de la société Biogroup Lorraine, ont conclu avec la principale associée de cette dernière, la société Cab, un
1/1/2 resp profess du drt
68e7a543033cf481c39a4b99
8 octobre 2025
cour d’appel de Paris.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb8cdc6046d479aa057
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026.
JUGE CX PROTECTION
66182ce94e82250580d23cb4
5 avril 2024
L’article 329 du même code précise que “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
8ème chambre 2ème section
67eed2b1b848dd6814c5e590
3 avril 2025
II - Sur les demandes principales et subsidiaires de régularisation des comptes entre les copropriétaires formées par l’Association et la SCOP : L’Association et la SCOP font valoir, à titre principal
7ème chambre 1ère section
67914657d4c7e89d7fe291d0
14 janvier 2025
Les appels en garantie formés à son encontre ne sauraient dès lors prospérer.
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