Ainsi, bien qu’il ne soit pas justifié par les défendeurs, du tampon de la poste ni dès lors, de la date précise d’envoi de la lettre recommandée, seul acte valable par principe, faisant courir le délai

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’URSSAF __________________________________________________________________

Par lettre recommandée expédiée le 5 juillet 2022 et portant la mention « pli avisé et non réclamé », l’ADIE a mis en demeure Mme [T] [Y] née [I] de lui régler la somme de 7.466,14 euros, dont 7.377,49

Par lettre recommandée AR en date du 10 janvier 2023, la SCI ANDEST IMMO 1 a indiqué à l'association A.C.O.P.A.D que le délai de préavis de 6 mois courait à compter de la réception de la lettre recommandée

Plusieurs loyers étant restés impayés, la société de crédit a mis en demeure Monsieur [E] [N], par courrier daté du 17 octobre 2023, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour

de l’arrêt de travail en lettre suivi ou en recommandé avec accusé de réception n’est exigé.

À cet égard, la SCI VISA, interrogée à l'audience du 5 décembre 2025, a indiqué avoir envoyé le courrier par lettre simple faute pour Madame [D] d'aller chercher ses courriers recommandés.

Par courriers recommandés datés du 17 avril 2024 envoyé à Mademoiselle [Y] [H] et à Monsieur [I] [Z], revenus « pli avisé et non réclamé », le Crédit Logement a mis en demeure les destinataires de lui

de compte n°314000050681762, à effet au 9 avril 2022, confirmant cette rupture par une autre lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 avril 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 mai 2026.

recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2025, reçue le 7 mars 2025 par Madame [T] [X], restée sans effet.

SOGEFINANCEMENT, nouvellement absorbée par elle, a adressé à Monsieur [Z] [Y] [E], par lettre recommandée datée du 03 avril 2025 et pour laquelle le bordereau n'est pas joint en procédure, une mise en

Une contestation a été élevée le 2 mai 2025 par la société [1] au moyen d’une lettre recommandée envoyée au secrétariat de la commission qui l’a reçue le 12 mai 2025.

de la lettre recommandée et de ses suites.

[A] [H], créancier, le 31 mars 2025 par lettre recommandée avec avis de réception. Par courrier envoyé le 23 avril 2025 , M. [A] [H] a formé un recours contre cette décision.

Elle soutient qu’elle n’a pas été destinataire des pièces produites par le demandeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

de former opposition à la contrainte établie le 05 décembre 2024 par la Directrice de la Caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

Compte tenu de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 novembre 2024 réclamant la somme de 6442,12 euros au titre du capital restant dû, les intérêts légaux courront à compter

recommandée en date du 02 Novembre 2024, [J] [H] [X] a formé opposition à une contrainte émise par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Garonne le 10 octobre 2024, pour un montant de 4