ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux. ( … ) A peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué ( … ) Le délai applicable au congé est de six mois

Madame [F] [N] ne conteste pas le respect des conditions de forme et de délai du congé.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Elle échoue par conséquent également à rapporter la preuve du point de départ du délai de congé et du délai de solidarité de 6 mois prévu à l'article 8-1VI de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Mme [U] [G] réclame le rejet de tout délai, le congé ayant été délivré 23 mois avant l'audience et sa prise d'effet remontant à 18 mois.

Si le logement est jugé nécessaire à l’activité de la SNCF, il doit être libéré à la date de cessation de fonction, néanmoins un délai maximum de 3 mois pourra être accordé à l'agent conformément aux conditions

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le délai du congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ».

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Si les délais accordés sont entièrement respectés, le congé pour motifs légitimes et sérieux sera réputé n’avoir jamais joué.

Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 que lorsque le préavis émane du locataire, le délai applicable au congé est de trois mois pouvant toutefois être réduit à un mois

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

congé.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Ils considèrent que le temps écoulé entre la délivrance du congé et l’assignation vaut renonciation au congé.

Le congé doit mentionner le prix de vente et les conditions de la vente projetée, il vaut offre de vente au profit du locataire.