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6 366 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2ad68cdc6046d479fc31f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

payer à Madame [J] [B] [L] [R] une somme de 400 euros par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, soit 200 euros par enfant - débouté Madame [J] [B] [L] [R] de sa demande

Source officielle

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TJ

1ère Chambre

67afaa2eac839fdebfb1579d

T. Judiciaire

12 février 2025

12 février 2025

[Y] [F] de leur demande d’interdiction, de leur demande de provision, ainsi que de leurs demandes fondées sur le droit d’information, -débouté la société BEAC et M.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6615853cdb5098996d5a8ed3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

. 3) La demande d’interdiction relativement au signe « [P] [V] » Même si les demandeurs ne précisent pas le fondement juridique de cette demande, elle est susceptible d’être reliée tant à une violation

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe0a9d5adc26061f522

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

à BNP Paribas qu’elle s’en rapporte à justice relativement à la demande d’interdiction d’exécuter la garantie autonome qu’elle a émise au profit de la société Holding Cent Ciels le 23 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande d'interdiction et la provision 7. 

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 2

6866cb39d33109fd079ac991

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MAINTIENT les mesures provisoires relatives aux enfants communs dans les conditions fixées par l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 29 février 2024 ; DÉBOUTE Monsieur [C] [N] de sa demande

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640bdf5112d8edd056a33

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande d’interdiction de communication, de reproduction et d’exécution des études, plans et autres documents à un tiers   En l’espèce, la société PRISMALU rappelle que les conditions générales

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Constaté que l'information de l'article 388-1 du code civil n'a pas été communiquée à [J],Débouté Monsieur [D] [K] de sa demande d'interdiction de

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société LIDL demande au juge des référés, in limine litis, de sursoir à statuer sur les demandes d’interdiction d’utilisation du quai

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

preuve d’un quelconque préjudice ; - DEBOUTER le COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG) de ses demandes d’interdiction visant à interdire à la société ETHICLINE d’utiliser

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65c1314bd4f3671a27f85bec

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il a également maintenu sa demande d’interdiction de pénétrer et sa demande d’indemnité provisionnelle.

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

69d6e065cdc6046d4793b682

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la demande d’interdiction de vente des actifs immobiliers En application de l’article 834 du code de procédure civile « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire dans les limites

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf102e266e89ef1189680

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La chambre syndicale, dans son assignation, demande l’interdiction pour la société Top dem d’utiliser la marque ‘déménageur’ et l’obligation de la retirer de sa documentation, sous astreintes, ainsi que

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

communiquer à la SAS [H], sous astreinte, un état exhaustif des ventes des canapés Togo retapissés ou modifiés et les factures relatives à ces achats.Par ordonnance du 11 février 2022, il a rejeté des demandes

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TJ

3ème Ch.section A

678569a9aaacbea0fe6816aa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

divorce) 2 copies exécutoires délivrées aux parties par LRAR 2 copies certifiées conformes délivrées aux avocats 1 extrait à la [9] 1 copie dossier Le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1973 ", et de la demande d’interdiction subséquente.

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TJ

3ème Ch.section B

65b16652b9f94e98465107a2

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

N° RG 22/01317 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSQC Epoux [M] (divorce) : 2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9baf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande d’interdiction sous astreinte d’utiliser les parcelles AC[Cadastre 9] et AC[Cadastre 12] par le GAEC [W] et Messieurs [X] et [A] [W] : Il ressort des éléments discutés ci-dessus que Messieurs

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

678172eb6d34da2cbdcda25c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 17/40195 - N° Portalis 352J-W-B7B-CLZ6C N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 10 Janvier 2025 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE

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TJ

3ème Ch.section C

66216762c8ec436236debfc1

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le : 1 extrait à la [9] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR

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