X se disant [W] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026

[F] [Z] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

d'apprécier le bien fondé d'une demande d'asile politique ; Que l'intéressé qui fait l'objet d'une fiche d'interdiction à l'espace Shengen ne justifie d'aucune élément garantissant sa représentation

Le procureur de la République, Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous opposer

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD MINUTE N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKD ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

auprès de la Direction générale des étrangers en France a été sollicité afin que les autorités marocaines soient saisies d’une demande d’identification, la Préfecture en informant le consulat général

Attendu que l’ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familiales du 7 mars 2024 fait interdiction à M.

Il ne respecte pas l'interdiction judiciaire du territoire français. Il est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité.

civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.

L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Nancy en date du 05 mai 2025 portant interdiction

Le procureur de la République, Nous ........................................................................, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarons Nous

En l’absence du Procureur de la République, avisé ; Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès

par le greffier au magistrat de permanence générale : Le 08 Octobre 2025 À H Ce magistrat : ☐ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif, ☐ a indiqué

et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification

être rendu par la quatrième chambre civile du tribunal judiciaire de Nice (RG numéro 24/04280 et numéros 25/01932) devant statuer sur l'annulation des assemblées générales extraordinaires de la société

La présente décision a été adressée le 02 Juillet 2025 courrier électronique à Madame le procureur de la République Le greffier, La présente ordonnance a été portée à la connaissance du procureur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 23/08171 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26RP Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [Z] [P] [E] [H] né le 24 Octobre 1999 à KHENCHELA de nationalité Algérienne 26 avenue du Général de Gaulle 77130 MONTEREAU FAUT YONNE

civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national.