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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
Or, il ressort de la page 8 dudit acte que dans ce montant global figurent 15.337€ de prestation compensatoire, 7.665,67 € de pension alimentaire et 101,37 € de dépens.
J.E.X
6a0dfd7dcdc6046d475983f0
19 mai 2026
de pension alimentaire formée par Monsieur [J] [C] [R] pour l'enfant [S].
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ; cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe
CABINET JAF 1
6619779c1b7735881a7be4d6
11 avril 2024
l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, Rappelle que le père devra continuer à verser
2ème chambre - divorces
69d986fecdc6046d47d2d643
3 avril 2026
se faire à l’initiative du débiteur de la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé
69dff7a1cdc6046d475fbe36
8 avril 2026
; en tant que de besoin, l'y Condamne ; Fixe à la somme de 100 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Mme [V] [K] devra verser mensuellement à M.
JEX cab 6
69cec519cdc6046d47e6d3e3
1 avril 2026
Mme [B] demande au juge de l’exécution de : In limine litis : - déclarer irrecevable M. [R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.
JEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
Madame [L] fait valoir que le demandeur a cessé de payer la pension alimentaire à compter du mois de février 2023 et que la procédure de paiement direct a été régulièrement mise en œuvre.
JAF Cabinet 1
6974cddccdc6046d478de3a4
9 janvier 2026
incident de paiement en s’adressant à sa [10] –[9] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
JAF CAB 3
69745beecdc6046d4783ac0f
alimentaire ([11] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à la [13] - ou [14], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
2ème Ch. Cabinet 8
65d3a86dc9d5768f5969cc86
23 janvier 2024
alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] - ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes
JAF Cabinet 4
6a10bb79cdc6046d479cf40f
22 mai 2026
des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
69695cc3cdc6046d47726518
13 janvier 2026
manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (
JAF Cabinet 6
696566fbcdc6046d4711d1de
incident de paiement en s’adressant à sa [11] –[10] - ou [12], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
6985256ecdc6046d471cd7b4
incident de paiement en s’adressant à sa [13] –[12] - ou [14], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
69171746e097417ee1c04432
1 octobre 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [12] –[11] - ou [13], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
AF - Divorces
6975e7e1cdc6046d47a5605d
9 octobre 2025
alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa [10] ([9]) ou à la [11] ([12]), afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement
6619779a1b7735881a7be4b6
alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme
JAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
incident de paiement en s’adressant à sa [14] –[13] - ou [15], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement
69d97d3ecdc6046d47d2221b
10 avril 2026
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