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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
Portalis DB2B-W-B7A-C6WT AFFAIRE LA SOCIETE GENERALEc/S.A
69de99ebcdc6046d473d8545
9 avril 2026
la SELARL EKIP’, ès qualités, ne s’oppose pas à la demande de prorogation des effets de l’itératif commandement de payer valant saisie immobilière pour une durée de cinq années sur les lots de copropriété
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
Elle ajoute ne pas être opposée à la demande de vente amiable et, dans cette hypothèse, sollicite la taxation des frais de poursuite à la somme de 2.967,12 euros TTC, conformément à l'état des frais et
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
Mme [N] sollicite le débouté des demandes de M.[R] et s'oppose à la demande de sursis à statuer. Elle demande la condamnation de M.
Juge de l'Exécution
69d56171cdc6046d47713aef
7 avril 2026
Par acte du 11 février 2026, Madame [M] [V] a fait assigner devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evry aux fins de voir : In limine litis, Juger le commandement de payer visant saisie
1ère Chambre
6a0dfb3ccdc6046d4759577d
Afin de voir rejeter la demande de sursis à statuer formulée par la demanderesse à l'incident, la banque confirme qu'une instance en tierce opposition est actuellement pendante devant le Juge de l'Exécution
69d028eccdc6046d47076d0d
3 avril 2026
Pour s'opposer à la demande de délais de paiement, elle relève que le demandeur ne justifie pas de sa situation financière.
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
[C] a saisi le juge de l’exécution des mêmes demandes concernant le commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 23 juin 2025 visant une somme de 2700.38 euros.
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9bf8cdc6046d473da7c4
opposition n’a pas commencé à courir à la date du 30 juillet 2024 ; Juger que la saisie attribution du 27 février 2025 n’ayant pas rendu indisponible tout ou partie des biens de Monsieur [T] le délai
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
C’est dans ces conditions que LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a diligenté une saisie attribution des comptes bancaires détenus par M.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b319cdc6046d479013c5
l’opposition de Monsieur [T] [Y] à l’ordonnance d’injonction de payer du tribunal d’instance de SABRES du 20 janvier 2003, - en tout état de cause : ➣ déclarer recevable l’opposition de Monsieur [T]
Saisies immobilières
69d7f929cdc6046d47af0f64
Par exploit du 12 mai 2025, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins de vente forcée des biens et droits saisis.
Chambre 1/Section 5
6a1731d0cdc6046d4724e351
22 mai 2026
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 19 décembre 2019.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d6a1fecdc6046d478ee85f
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 20 942,31 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au
JugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
Compte tenu des délais de la procédure déjà exposés, la Commune s'oppose à toute demande de délais de paiement formulée par le défendeur.
69d97147cdc6046d47d11bb8
[R] [P] et Mme [H] [P] de leur demande tendant à voir ordonner la nullité du commandement de payer aux fins de saisie vente daté du 26 mai 2025Valider la saisie attribution pratiquée le 12 juin 2025En
69d97cc0cdc6046d47d217b5
Le 30 mai 2013, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Madame [I] [M] selon acte déposé en Etude.
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
commandement valant saisie.
Chambre JEX
69efbecccdc6046d47c2950b
A l’audience, Mme [X] [I] [F] [Q] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières, sa situation familiale
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
b- sur la demande de délais Selon l'article 24-V de cette même loi ajoute que "Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler
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