Les autres enfants défendeurs confirment que leur mère a changé d'avis sur son lieu d'inhumation, et précisent qu'elle a exprimé ce souhait en la présence de chacun d'eux.

En l'espèce, s'il est établi que la SA Air France, qui ne devait qu'une prestation de transport aérien en-dehors de toute mission d'assistance après l'arrivée à [Localité 8], a procédé à une substitution

Aux termes de ses conclusions du 14 janvier 2026 soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, l’employeur demande au tribunal de : - juger que la caisse ne prouve

Soutenant oralement à l’audience les termes de sa requête introductive d’instance, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - déclarer son recours recevable et bien-fondé,

-La débouter de toutes demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées électroniquement le 3 février 2026, Monsieur [A] [X] demande au tribunal de : - Juger irrecevables les demandes de Mesdames [V] [J] et [Z] [M] épouse

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

En outre, la demande tardive de régularisation des charges est tardive et démontre la mauvaise foi du demandeur.

Par conséquent, il sera débouté de sa demande formée à ce titre. Sur les demandes accessoires Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

C'est dans ces conditions que, faute de pouvoir démarrer le véhicule, celui-ci est arrivé sur plateau au garage [Y] Mercedes hors d'état de rouler et partiellement démonté.

la Chambre 10 cab 10 H le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 1er septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 mars 2026 devant

La Caisse, représentée par son mandataire dument muni d’un pouvoir, a soutenu oralement ses conclusions visées à l’audience aux termes desquelles elle s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de la demande

[U] [I] que le préavis était arrivé à son terme le 09 décembre 2024, et que les formalités d’état des lieux n’étaient toujours accomplies.

– Sur la récupération du véhicule Aux termes de l’article 1227 du code civil : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».

Sur les demandes accessoires Monsieur et Madame [T] succombant en leurs demandes, ils seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.

de Monsieur [P] visant à enjoindre au demandeur de réaliser de nouvelles prestations comme préalable au réglement total sont des demandes qui échappent à sa compétence notamment car elles ont été émises

Sur la demande de capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention

Le 5 janvier 2023, après réévaluation de sa demande, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a décidé de rejeter à nouveau l’ouverture du droit à la Prestation de Compensation

Ils indiquent que cette assignation tend aux mêmes fins que la demande reconventionnelle formée dans la présente instance.

Aux termes de l’article 901 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d’esprit.