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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La demande tendant à voir enjoindre au bailleur des travaux étant rejetée, il convient de débouter Madame [H] [G] de sa demande de suspension du paiement des loyers.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a160d56cdc6046d47086022

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a assigné, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, la société Carrefour Hypermarchés

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c32cdc6046d47721462

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

que les relevés de compte de M [G] et de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION des années 2024 et 2025 pour confirmer et vérifier l’identité des entreprises et le quantum des sommes perçues ;

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande indemnitaire de remise en état de la couverture, les demandeurs soutiennent que leur demande ne se limite qu'à la réfection de la couverture réalisée par l'entreprise [U], avec

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cabaccdc6046d4739bd3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b29cdc6046d47b1af0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Rejeté les demandes de Madame [V] tendant à voir désigner Monsieur [E] aux fins de constat de bonne fin des travaux et à se voir allouer une provision Condamné la SCI LES GARRIGUES à payer la somme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de99b4cdc6046d473d8131

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

devant le tribunal correctionnel si bien que lui sont opposables les dispositions du code de la sécurité sociale qui font obstacle à une action civile entreprise le 5 septembre 2023 dans les suites d’

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

renvoi devant la formation collégiale.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d9973acdc6046d47d3e404

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MAAF ASSURANCES, était attributaire des missions suivantes : études préliminaires, avant-projet, dossier de demande de permis de construire, dossier de consultation des entreprises et mise au point des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69e2755dcdc6046d479b97ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil de la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109ca1cdc6046d479a9ebe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par arrêt en date du 3 novembre 2021, la cour d'appel a notamment : - confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant : - déclaré irrecevable la demande de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

] de sa demande de dommages et intérêts ; - écarté des débats l'attestation de Mme [E] [T] ; - infirmé la décision entreprise sur la consignation de fonds à la CARPA, le délai de prévenance du droit de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f713cdc6046d47aee49c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [X] -Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux par Mme [G] [S] -Débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment de Mme [G] [S] tendant à la suspension et réduction des loyers

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a0e3553cdc6046d475dd7cd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Banque CIC EST tendant à voir M. [W] [X] déclaré irrecevable en ses demandes. Sur la recherche de responsabilité de la S.A.

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Au soutien de sa prétention tendant à ce que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre, Mme [J] [C] fait valoir que l’établissement prêteur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f2af7ee97b8c182997b73d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il confirme donc la durée de 2 ans. Tenant l’absence de pièces permettant d’évaluer la juste durée d’attribution de l’AAH, il convient de rejeter la demande de Monsieur [C] [A].

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69dd30c9cdc6046d471e7d01

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Lors de l'audience de conférence, le président a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes au regard de l'intérêt à agir des demandeurs.

Source officielle

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