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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi fond
69de82becdc6046d473bf1a4
14 avril 2026
La demande tendant à voir enjoindre au bailleur des travaux étant rejetée, il convient de débouter Madame [H] [G] de sa demande de suspension du paiement des loyers.
4ème chambre civile
6a160d56cdc6046d47086022
26 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2022, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a assigné, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, la société Carrefour Hypermarchés
Chambre 0 REFERES
69d56c32cdc6046d47721462
7 avril 2026
que les relevés de compte de M [G] et de la société [E] [V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION des années 2024 et 2025 pour confirmer et vérifier l’identité des entreprises et le quantum des sommes perçues ;
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
Au soutien de sa demande indemnitaire de remise en état de la couverture, les demandeurs soutiennent que leur demande ne se limite qu'à la réfection de la couverture réalisée par l'entreprise [U], avec
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
19 mai 2026
Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de
Pôle Civil section 1
69d81b29cdc6046d47b1af0b
9 avril 2026
- Rejeté les demandes de Madame [V] tendant à voir désigner Monsieur [E] aux fins de constat de bonne fin des travaux et à se voir allouer une provision Condamné la SCI LES GARRIGUES à payer la somme
69de99b4cdc6046d473d8131
10 avril 2026
devant le tribunal correctionnel si bien que lui sont opposables les dispositions du code de la sécurité sociale qui font obstacle à une action civile entreprise le 5 septembre 2023 dans les suites d’
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
renvoi devant la formation collégiale.
PREMIERE CHAMBRE
69d9973acdc6046d47d3e404
MAAF ASSURANCES, était attributaire des missions suivantes : études préliminaires, avant-projet, dossier de demande de permis de construire, dossier de consultation des entreprises et mise au point des
Serv. contentieux social
69e2755dcdc6046d479b97ac
Le conseil de la société [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse.
PS élections pro
6a0f5261cdc6046d477bb247
21 mai 2026
de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;DEBOUTER les demandeurs de sa demande de dépens ;CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser à la Société la somme de 3 500 € au
6a109ca1cdc6046d479a9ebe
Par recours formé le 16 novembre 2021, la SAS [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, qui a rejeté implicitement sa contestation.
6a0f54cecdc6046d477bde43
Elle a renvoyé l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
Par arrêt en date du 3 novembre 2021, la cour d'appel a notamment : - confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour, Y ajoutant : - déclaré irrecevable la demande de
Chambre 2 Cabinet 2
6952f92f75782d5f062e59c5
18 décembre 2025
] de sa demande de dommages et intérêts ; - écarté des débats l'attestation de Mme [E] [T] ; - infirmé la décision entreprise sur la consignation de fonds à la CARPA, le délai de prévenance du droit de
PCP JCP fond
69d7f713cdc6046d47aee49c
[T] [X] -Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de travaux par Mme [G] [S] -Débouté les parties du surplus de leurs demandes et notamment de Mme [G] [S] tendant à la suspension et réduction des loyers
CIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
20 mai 2026
Banque CIC EST tendant à voir M. [W] [X] déclaré irrecevable en ses demandes. Sur la recherche de responsabilité de la S.A.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Au soutien de sa prétention tendant à ce que la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES soit déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à son encontre, Mme [J] [C] fait valoir que l’établissement prêteur
68f2af7ee97b8c182997b73d
7 octobre 2025
Il confirme donc la durée de 2 ans. Tenant l’absence de pièces permettant d’évaluer la juste durée d’attribution de l’AAH, il convient de rejeter la demande de Monsieur [C] [A].
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
Lors de l'audience de conférence, le président a soulevé d’office la question de la recevabilité des demandes au regard de l'intérêt à agir des demandeurs.
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