[J]’ELEC C/ [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 09 Avril 2026 ----------- LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE LA SOCIETE [J]’ELEC Société par

Il précise que, lorsque la copropriété a voté, en 2017, l’installation d’un chauffage collectif avec pose de radiateurs, il l’a refusée dès lors qu’il disposait depuis 2016 de radiateurs électriques, du

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEUR : Monsieur [G] [N

Les demandeurs soutiennent que seul le juge de l’exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer une décision judiciaire non avenue, une telle demande ayant pour objet

Sur le fond, - REJETER la demande principale tendant à faire dire et juger que la servitude de passage confère le droit de faire passer des canalisations en sous-sol. - REJETER la demande subsidiaire

Monsieur [Y] de l’ensemble de ces demandes à l’égard de la société [A] VANOISE ; DÉBOUTER Monsieur [Y] de ses demandes, à l’encontre de la société [E] ACCESS tendant à la condamnation sous astreinte

Les demandes formées par le bailleur tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion sont donc irrecevables.

des radiateurs à la somme de 9.088,97€ HT, - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la perte de chance de réaliser une économie de consommation électrique et subsidiairement, limiter

II-Sur la demande subsidiaire de Monsieur [V] [N] En l'espèce, il convient de constater que Monsieur [V] [N] n'apporte aucun élément au soutien de sa demande subsidiaire tendant à voir ordonner une mesure

Sur les demandes d’indemnisation de la demanderesse A titre liminaire, il est rappelé qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée établi amiablement et contradictoirement, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le Tribunal Judiciaire de Nantes afin d’entendre déclarer recevable la demande de Monsieur et Madame [O], et entendre prononcer la résolution du contrat de vente et

la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de

Il convient de relever qu'aucune demande de condamnation de la SMABTP n'a été formulée par les demandeurs.

Cette demande s’analyse comme une demande de diminution du montant du loyer.

- Rez-de-chaussée pour accéder à l'appartement : - Je constate que des traces de moisissure sont visible autour des deux prises électriques qui se situes à gauche du radiateur électrique.

Par conséquent, Madame [J] et Monsieur [U] sont responsables des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat de bail tenant aux radiateurs, sèche-serviette, plaque de cuisson, four électrique

Sur les demandes indemnitaires provisionnelles A.

[M] [F] recevable et bien fondé en ses demandes, En conséquence, - Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre enrôlée sous le numéro

Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, il convient de débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande de restitution de la somme de 9 000 euros.

Sur la demande d’exécution de travaux Il convient d'ordonner l'exécution des travaux suivants préconisés par l'expert et dont la réalisation n'est pas justifiée par le défendeur : Installation électrique