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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69d80c51cdc6046d47b07d92
9 avril 2026
: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [B] [Q], née le 23
5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
Madame [J] [F] veuve [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle simple le 26 novembre 2015, levée le 15 mars 2018 puis d'une mesure de placement sous tutelle en date du 26 février 2020
HSC
6a0f65a7cdc6046d477d1d16
20 mai 2026
Le discours est sub-logorrhéique avec une tendance à la dispersion et une note de persécution. On observe par moment une recrudescence de la tension psychique en entretien.
9ème chambre 3ème section
661041abc9ea95b316fe1e3f
5 avril 2024
L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
[R] [D] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
CH GENERALISTE A
691721d5e097417ee1c129a8
6 octobre 2025
Par jugement du 24 août 2023, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Salon de Provence a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de M.
Juge Liberté Détention
6a0b82d0cdc6046d471f8634
18 mai 2026
Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829f8c21c0e53e790dd5a
6 janvier 2025
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.
678829fec21c0e53e790de7f
du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance DEMANDEURS : Monsieur [N] [C] né
6a0f659dcdc6046d477d1c3b
N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [D] [F] DEMANDEUR
SURENDETTEMENT
697eb494cdc6046d47797421
12 janvier 2026
tendant au traitement de sa situation de surendettement.
JCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
Il précise avoir été placé sous sauvegarde de justice en janvier 2024 puis sous curatelle renforcée par jugement en date du 24 octobre 2024 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse pour
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Par ordonnance rendue le 20 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil décidait de : - rejeter la demande présentée par la société AXA France Iard comme portée devant un ordre
Première Chambre
69d800cbcdc6046d47af9582
7 avril 2026
Elle expose qu’elle avait des liens forts avec sa tante qui l’avait gardée lorsqu’elle était petite et demande la réparation du préjudice moral causé d’une part, par les accusations de la demanderesse
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c4ccdc6046d47f26580
8 avril 2026
DEMANDERESSE : Madame [G] [J] née le 16 Octobre 1976 à [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82, substitué par Me Amal
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
Le 5 décembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal de grande instance de Lisieux a, par jugement, placé sous curatelle Madame [J], en désignant comme curateur le fils de l’intéressée, Monsieur [
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant
JAF
68dd2eca548223b2c7a281bf
16 septembre 2025
Par décision du juge des tutelles de MENDE en date du 31 mars 2021, M. [C] a été placé sous curatelle, sa curatrice étant Mme [E] [P].