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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
6a160affcdc6046d47082c76
21 mai 2026
Il soutient que la régularisation d’un mandat de gérance est une décision ordinaire devant être adoptée à la majorité du capital social, et que Madame [Z] qui détient seulement la moitié du capital, n’
4ème chambre 2ème section
69c5a285cdc6046d471605e3
26 mars 2026
Elle estime que l'article 67 de la Constitution ne peut être interprété comme constituant un obstacle absolu à l'introduction d'une procédure à l'égard du chef de l'Etat pendant son mandat, sauf à vider
Chambre 0 REFERES
69dd4f1acdc6046d4720a478
13 avril 2026
[F] [X] devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties :
2ème Chambre
690c2c951f8a20b910e7eaf9
25 juillet 2025
[E] [F] du chef d'escroquerie. Chacune de ces demandes a été expressément rejetée par l'AGRASC par courriels datés des 3 décembre 2019 et 2 février 2023.
6a15ffc6cdc6046d47074c73
26 mai 2026
, - RENVOYER de ce chef le demandeur à mieux se pourvoir, - ACCUEILLIR les protestations et réserves de GROUPAMA MEDITERRANEE quant à la demande d'expertise médicale, - DÉBOUTER Monsieur [O] [R] du surplus
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs affirment que la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V] a été défaillante, non seulement dans la phase de conception, mais aussi dans le suivi et la conduite
REFERE
697328d0cdc6046d4764ce3c
4 juillet 2024
Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3608cdc6046d471edcaa
Il souligne qu’il a quand même fait l’effort de ramener le camion malgré la douleur, un remorquage coûtant très cher.
69dd4f2acdc6046d4720a5b2
SOCIETE FRANCAISE INSTALLATION ELECTRIQUE (SFI ELEC) devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur
Référés
6a0cbeafcdc6046d473b11d7
19 mai 2026
[L] [Y] demande au juge des référés de : Déclarer la demande de la S.C.I.
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
9 avril 2026
[R] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de : - constater ou subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de location pour
6a0cc098cdc6046d473b30ed
La [Localité 2] [E], représentée par Madame [M] [D], régulièrement munie d'un pouvoir, maintient ses demandes et actualise sa demande de paiement à la somme de 5086,96 euros arrêtée au 1er février 2026
Affaires Contentieuses
69dd41e7cdc6046d471fb20d
10 avril 2026
de leurs demandes de ce chef.
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
En toute hypothèse, Madame [B] [G] fait valoir que les demandes de Monsieur [L] [S] sont mal fondées; elle indique que la clôture a été réédifiée et que les chênes ont repoussé au-delà des 2 mètres.
6a0cbdbccdc6046d473b00f7
[Adresse 1] c/ Monsieur [O] [M] DEMANDERESSE S.C.I.
JEX cab 1
68924c914f3b740d627a2f3c
6 janvier 2025
Il conteste toutefois que les dispositions du code de la consommation soient applicables au contrat souscrit par la demanderesse, celle-ci ne devant pas être considérée comme consommatrice, et souligne
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
5ème chambre 1ère section
6a15e7bfcdc6046d470597ad
Par ordonnance du 7 novembre 2023, le juge de la mise en état a : - constaté que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [O]
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
le règlement des loyers du local faisant échec au référé, Débouter de ce chef la société 4M de sa demande de condamnation à titre provisionnel au paiement des loyers et l’inviter à mieux se pourvoir devant
69dd5c96cdc6046d4721b24e
Or, l’article L.111-3 1° du code des procédures civiles d’exécution dispose que seuls constituent des titres exécutoires, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
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