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4 679 résultats pour « demandes relatives à la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Mme [D] [M] demande au juge commis exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état de : -DONNER ACTE à [R] [M], demandeur, de son désistement

Source officielle

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TJ

2ème chambre 2ème section

6686e892e74459e0c7ed259d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, si les demanderesses demandent la communication des procès-verbaux de signature des actes de notoriété et déclarations de succession signée le 5 février 2026 relatifs à la succession de Mme [M]

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc5a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] et [C] [J] [G] devant le tribunal de céans aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B] épouse [V] devra rapporter à la succession d’[J] [O] la somme de 35.000 € au titre des donations reçues de la défunte,débouté [P] [B] et [L] [B] de leur demande au titre du recel successoral.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. " Enfin, l'article 1373 in fine précise que le juge commis est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559f1cdc6046d472098c8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [K] recevable en ses demandes tant en la forme qu’au fond,Ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de M.

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TJ

Toutes chambres

69862f6dcdc6046d473c4996

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[M] [U] et Mme [T] [K] [O] sollicitent entendre : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père ; - réduire la demande de restitution à succession

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fa73ea7c8c1129c05c3

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

S’agissant de la demande de produire un dire sur la valeur des biens au jour du décès et la composition de la succession au jour du décès, ils précisent qu'il a été indiqué par devant Maître [U] [O] le

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TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande formée par Madame [H] [A] épouse [I], Monsieur [E] [A] et Monsieur [Z] [A] relative au frais de partage amiable : Madame [H] [A] épouse [I], Monsieur [E] [A] et Monsieur [Z] [A] demande

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TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par arrêt en date du 14 septembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la compétence des juridictions marocaines devant appliquer la loi française, pour connaitre des demandes relatives à la

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TJ

Chambre 1 Section 1

69d56c15cdc6046d477211f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle sollicite que les donations soient rapportées à la succession. Enfin, elle demande le rejet de la demande de nullité du codicille, le testament étant valide.

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TJ

Pôle Civil section 3

68f944e1de0ebe408dabb229

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[E] [I] sur la succession de Madame [I] à la somme de 21.341,23 €, avec intérêts de 6 %, - de débouter monsieur [J] [R] de toutes ses demandes relatives à la succession de madame [K] [I]. - de condamner

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TJ

Service des référés

6585e264638cf45b25ce66e2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Au cas présent, il y a lieu de lever le secret professionnel du notaire défendeur pmandeurour l’autoriser à communiquer au demandeur l'acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [S] ainsi que l'acte

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TJ

Chambre 1/Section 2

670420e68d5cd4a8758f80b0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

S’agissant des successions ouvertes avant le 17 août 2015, les demandes relatives aux successions immobilières relèvent de la compétence des tribunaux du lieu de la situation de l'immeuble sans qu'il soit

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TJ

1ére chambre B

69d04413cdc6046d4709a419

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le demandeur formule deux griefs à l’égard du notaire qui seront étudiés successivement.

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TJ

Enrôlement

68f95201de0ebe408dac9e24

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En ce qui concerne la demande relative au règlement de la succession de [U] [V] prédécédé à son épouse le [Date décès 6] 2018, il apparaît à la lecture du dossier que cette succession, de même que la communauté

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc277cdc6046d473b5f5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par voie de conclusions sur incident, Monsieur [K] demandait de déclarer la demande de Madame [L] s'agissant des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [K] irrecevable

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TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

S’agissant de la succession de son père, il fait valoir que la moitié du boni de liquidation de la communauté dépend de sa succession et qu’à sa connaissance, son père ne disposait d’aucun bien propre.

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] et la SELARL [1], devant le tribunal judicaire de Paris aux fins du partage judiciaire de la succession de [B] [W] et de condamnation de l’étude notariale à lui verser des dommages et intérêts.

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