AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d5b
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Mme [D] [M] demande au juge commis exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état de : -DONNER ACTE à [R] [M], demandeur, de son désistement
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2ème chambre 2ème section
6686e892e74459e0c7ed259d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions
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