n'ont pas été réglées dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise et que l'apurement de la dette postérieurement ne peut produire effet.

Mme [B] [N] a versé la somme de 137 965 euros à son père M.

(...) de la somme de 119.505,08" euros (sic).

Elle ajoute que sa bonne foi n’est pas contestable puisque ayant déjà quitté les lieux, elle n’a découvert l’existence de cette dette qu’à l’occasion de la procédure de saisie, les loyers réclamés se rapportant

Ainsi, Monsieur [E] [U] est redevable pour l’année 2022 de la somme de 23367,00€, déduction de la somme de 1313,46€ suite à l’appel rectificatif des cotisations 2022 du 15 novembre 2023 (cf pièce n°10

o La reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 Fr o La donation de la marguerite de diamant - QUALIFIER de donation, non rapportable, mais à réintégrer dans la succession pour le calcul de

à justice sur ce point, - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande : * de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, * de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700

, de telle sorte que cette somme doit être déduite des sommes dues.

[E] [W] et Mme [A] [W] ont sollicité Mme [K] [G] afin qu’elle trouve un acquéreur pour la villa dénommée « [Adresse 6] » située sur la commune de [Localité 6] contre une somme représentant 3% du prix de

dette restante, de l’exonération des cotisations patronales à compter du mois de juillet 2023 et du règlement par Mme [T] d’une somme de 500 euros le 27 mars 2024.

Par procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2023 le commissaire de justice rapportait que lors de ses précédents passages personne n’avait répondu à ses appels et sommations, que des voisins lui avaient

, à supposer qu’elle n’ait pas été remboursée, aurait été déduite des sommes données par la défunte lors des rachats de ses contrats d’assurance-vie,que cette dette est en tout état de cause prescrite

Il convient de qualifier cette opération de donation rapportable à la succession. 5 - sur la somme de 40 000 euros objet du virement du compte de Mme [O] [S] à M.

à la somme de 5 320,21€ en principal, indiquant qu'il y avait un effacement de dette locative par la commission de surendettement des particuliers, qu'aucune reprise des loyers n'a eu lieu et confirmant

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Mme [E] [L], s’en rapportant à ses écritures visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de : - dire M.

ainsi une dette de la succession.

de 121,70 euros au titre de sa dette locative, déduction faite du dépôt de garantie, - Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.926,53 euros au titre des travaux de remise en état du logement