sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que, même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir

Elle maintient ses demandes initiales eu égard au non-paiement des sommes dues et demande qu’il soit constaté la résiliation judiciaire du contrat de séjour pour défaut d’exécution du bénéficiaire.

CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) verse aux débats l'acte de bail, le décompte des loyers et charges prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution ; Il ressort des pièces fournies que la dette

locative non contestée avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire En tout état de cause, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

Au visa des articles 10 et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 1343-5 du code civil, il demande à la juridiction de : - juger que la dette de Monsieur [M] s'élève à la somme restant due

primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.

Il a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à l’attention de la société SERRURERIE [J] [K] ET COMPAGNIE et de Messieurs [E] [T] et [U] [T] la dette relative à l’achat du fonds

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux En l'espèce, le bail conclu le 30 juin 2019 contient une

provenance d’Iran ; subsidiairement de condamner la société Iran Air The Airline of the Islamic Republic of Iran à régler la somme de 2.008.544,24 euros sauf à parfaire, à titre de provision à valoir sur la dette

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Monsieur [L] [O] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Monsieur [F] [X] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Monsieur [E] [N] a exprimé son intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'il s'est engagé à régler en sollicitant des délais de paiement

Madame [Q] [F] et Monsieur [J] [L] ont exprimé leur intention de conserver le logement, après avoir expliqué l'origine de la dette locative, non contestée, qu'ils se sont engagés à régler en sollicitant

de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après