AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a19ea9ccdc6046d4769b7b3
26 mai 2026
26 mai 2026
Le 27 juillet 2025, Madame [Z] [S] veuve [X], usufruitière, venant aux droits de Monsieur [R] [X] selon dévolution successorale, a fait délivrer à la SARL NATUR'ELLE un commandement de payer les loyers
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3ème Chambre
69de9ff9cdc6046d473df9f1
13 avril 2026
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par dévolution successorale, Madame [P] [G] est propriétaire d'Lm pavillon d'habitation situé sur la commune de [Localité 4] (91).
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