Carrez du lot de copropriété cédé.

[M] [E] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant deux mois mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 900 euros (neuf cents euros), à l’exception de la dernière échéance qui correspondra

, et que c’est donc à juste titre, et en conformité avec les dispositions conventionnelles applicables, que Messieurs [K], [X], [G] et [W] ont été désignés comme Représentants de proximité le 19 octobre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors

Ils fustigent en outre la nouvelle D U en ce qu’elle prévoit des dispositions de récupération -pour les salariés en forfait jours lorsque le trajet a lieu le samedi ou le dimanche- moins favorables que

1992 , la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux n'est pas applicable ; que les règles françaises de conflit de loi s'imposent ; Qu'en vertu de l'article

Dès lors, la dette de M.

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

L’article 370-4 dispose que les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. L’adoptante est de nationalité française.

Dès lors, dans le centre commercial les loyers s’élèvent au regard des six valeurs de comparaison contemporaines au loyer litigieux exploitées par l’expert et les parties, en excluant le loyer de SFR qui

favorable.

Dès lors, la demande est jugée recevable.

Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

juillet 2023 – ne permettent pas d'écarter l'hypothèse suivant laquelle les parties auraient souhaité déroger, dans un sens plus favorable au locataire, aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 telle

L632-3 du même code dispose que : « Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

C’est donc ce délai de deux mois qui sera retenu, puisque plus favorable par rapport aux dispositions législatives postérieures.