Selon la partie demanderesse, les travailleurs de nuit devraient également disposer d’un jour de compensation de la perte d’un jour férié lorsqu’un jour de repos de leur cycle coïncide avec un jour férié

Or, le tribunal ne dispose d’aucun élément pour déterminer si la mention de la CGT représente l’addition respective de la FERC-CGT et de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de

Or, l’article 676 du Code civil dispose que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant

2019 au 9 février 2021, soit 523 jours.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône fera l'avance des frais d'expertise, en application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

fériés.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

et heure habituels des référés mais si le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

Il y a eu un court-circuit lié à un fils coupé et les gants ont pris feu.

[U] [O], des travaux relatifs à l’ouverture d’un mur porteur avec la fourniture et la pose de fers IPN, moyennant un prix TTC de 3 764 euros.

AGENCEMENT venant aux droits de la société ENTREPRISE [A] D’ENERGIES à procéder à l’enlèvement du container sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de

L’instance relative aux demandes de juger la vente parfaite, de condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente, d’engager la responsabilité des notaires et d’obtenir la réparation des préjudices

[D] à ses frais et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir à la remise en état à l’identique de la grille en fer forgé ;Condamner M.

[M] [R] à réaliser les travaux suivants, permettant la mise à disposition d’un logement décent et les travaux devant être terminés dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

La CPAM estime également que le tableau 94 relatif à la BPCO du mineur de fer n’est pas applicable dans la mesure où Monsieur [X] n’a jamais travaillé dans les mines de fer. **** Le tribunal retient

Elle ne peut donc être utilisée les week-ends, jours fériés et durant vos congés ».

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.

férié, congés payés).

Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même