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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66352921e4b5292aaa65f82f
2 mai 2024
La société conteste cette réintégration, indiquant que le contrat de travail fourni justifie que le domicile du salarié est situé à une distance de plus de 500 KM du nouveau lieu de travail du salarié
4ème chambre 1ère section
670eb2881c3411ff34535989
15 octobre 2024
, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Chambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9.
68e95ed03ea43407b9112877
10 octobre 2025
Or, l’inspecteur relève, dans la lettre d’observations, que « afin de vérifier la réalité de la situation de grand déplacement, les distances et le temps de route ont été calculés entre le domicile des
6786e686df5b5c7d10cad009
13 janvier 2025
L’URSSAF a listé dans ses écritures neuf factures de carburant TOTAL pour des pleins effectués à proximité du domicile de Monsieur [T] (entre 8 km et 33 km du domicile du salarié) sur la période du 9 août
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me Nicolas ROBINE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69764a83cdc6046d47ae0e65
13 janvier 2026
raisonnement adopté par l’association sur la base d’une moyenne de jours de déplacement ne saurait être retenu dans la mesure où un déplacement peut être court et à proximité du siège de l’entreprise ou du domicile
Pôle Civil section 2
67f6dee1a9d5adc260626765
8 avril 2025
du salarié le jour du départ, nécessitant donc a minima une nuit hors du domicile).
ésentée par Me BOURAS Sabrina avocate au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68ed43d50da7cb996dc938d2
2 octobre 2025
Le tribunal relève que la distance alléguée entre le domicile et le lieu de travail des salariés varie de 5 kilomètres à 30 kilomètres et que certains salariés exerçant un emploi technique qui perçoivent
Serv. contentieux social
66425496879c8a875bd43427
30 avril 2024
A cet égard, le maintien par le salarié de son domicile à l'étranger relève d'une pure convenance personnelle, l'acceptation d'un emploi en France impliquant normalement pour le salarié d'y fixer un domicile
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
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étrangers, comme constituant le domicile desdits salariés, et ont considéré à tort que ces derniers n’étaient pas éligibles aux indemnités de grand déplacement Constater l’existence d’erreurs d’affectation
1/1/2 resp profess du drt
67ed812fda9e15c5131fb6cb
2 avril 2025
En cas de contrôle positif ou de présomption d'ébriété, la Direction interdira au salarié de prendre un véhicule et d'occuper un poste et prendra toutes dispositions pour le faire raccompagner à son domicile
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
aux société NOE et NOE MATRICES ET CREATION et les mesures d’instruction ont été exécutées de manière simultanée aux sièges sociaux et établissement secondaire de la société NOE FRANCE ainsi qu’aux domiciles
685482c9f58c06bf6013c52b
L'employeur quant à lui, a confirmé qu'il s'agit d'un accident lors d'un trajet entre le lieu de travail et le domicile de la salariée et ajoute : " Nous n'avions pas connaissance des faits précis de cet
Service des référés
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9 janvier 2025
de siège social ou au domicile des anciens salariés, - accéder à tous les systèmes informatiques, tous postes informatiques fixes ou portables, utilisés à titre personnel ou professionnel, connectés à
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14d1
9 janvier 2024
Sur les conditions relatives à l'activité, elle expose que l'[3] échoue à rapporter la preuve du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées par ses salariés.
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
[L] [S] Assesseur représentant des salariés : M.
6a10bc09cdc6046d479d00d9
21 mai 2026
Il édicte une présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu sur le trajet travail/domicile dont le salarié ne peut bénéficier que s'il apporte la preuve qu'il soit survenu dans le temps et
6696bc879a603a692911c68b
5 juillet 2024
Le litige porte sur le chef de redressement n°3 afférent à l’application de l’exonération « aide à domicile » pour certains salariés, d’un montant de 38 180 €.
670975e406866c0645d3bbb1
3 octobre 2024
En effet, il n’est pas contesté par la société [3] que ces salariés n’étaient pas envoyés en mission sur un lieu différent du site d’affectation de l’entreprise cliente, certes éloigné de leur domicile
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22 mai 2026
Le médecin a également prescrit un arrêt de travail au salarié jusqu'au 25 novembre 2019 inclus.
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