Madame [J] d’une indemnité d’occupation, qu’il a procédé à plusieurs versements au titre de l’indemnité d’occupation en janvier, février, mars, octobre et décembre 2020.

d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 27 juillet 2025, -dire et juger que cette indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes

[X] ASSISTANCE ainsi que du montant de l'indemnité d'occupation statutaire due à la S.A.S.TERA NOA à compter du 1er avril 2024.

celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Se réserver le droit de liquider ladite astreinte, Fixer l’indemnité d’occupation

En l'espèce, la société AFDB est redevable de l'indemnité d'occupation statutaire pour la période courant de l'expiration de l'ancien bail, soit le 1er janvier 2022, jusqu'à la prise d'effet du droit de

En conséquence, -Constater que les locaux professionnels sis [Adresse 6], local no 1, à [Localité 6], sont occupés sans droit ni titre par Monsieur [F] depuis le 23 novembre 2025.

Les parties ne se sont pas entendues sur les montants de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation à la suite du dépôt de ce rapport.

Dès lors, si le Tribunal a en effet fixé le principe et la durée de l’indemnité d’occupation, il a renvoyé au Notaire la charge de déterminer le montant de cette indemnité d’occupation, relevant que “S

[O] [S] sollicite la condamnation de la SNC Domaine de l’ETANG au paiement d'une indemnité d'occupation.

, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, hors APL, à savoir actuellement 607,10 euros, somme qui sera revalorisée dans les

SNC [Localité 2] LIRE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation.

Elle répond qu’en l’absence de contrat de bail écrit ou oral, l’indemnité d’occupation vise à indemniser le bailleur de la perte subie du fait de l’indisponibilité des lieux, doit être fixée par référence

au titre de la garantie des loyers outre les indemnités d'occupation.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.

au 13 juillet 2025 et à sa demande d'expulsion de Madame [X] ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation.

du présent acte et ce suivant décompte qui sera produit au jour de l'audience,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et des

Chezwael à lui verser la somme de 5.155 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er

Le demandeur fonde en outre ses prétentions à l’encontre de Mme [A] [Q] sur le fait que cette dernière a occupé les lieux de manière effective et continue, perçu à son nom les aides au logement versées