Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut ouvrir droit à un crédit d'heures.

Par ailleurs selon l'article L.1111-2 du code du travail les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée

légale ou la durée conventionnelle du travail.

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contrat est à durée indéterminée.

S’agissant du délai de forclusion de 2 mois, elle expose que le Livre II du code du travail n’a trait qu’à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs, lequel n’aborde pas les accords

En effet, l'esprit des baux consentis en application d'une convention APL est de réduire ou allonger la durée du bail utilement pour correspondre à la durée de la convention, ce que le dernier alinéa de

La convention était conclue pour une durée de 18 mois, renouvelable par signature d’un avenant.

Par acte du 23 août 2022, une convention de compte courant d’associé a été signée entre la S.C.I. MANDRON 12 et la S.A.S.

de location de longue durée.

Etant rappelé que si le gérant d’une société à responsabilité limitée n’a pas l’obligation d’en être l’associé, il n’en reste pas moins qu’il doit être nommé par les associés de cette entité pour une durée

A TITRE SUBSIDIAIRE, - Dire n’y avoir lieu à saisie des rémunérations en raison de l’adoption du plan conventionnel de redressement définitif.

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que la première convention a été tacitement reconduite, de sorte que la durée cumulée des conventions n'excède pas trois ans et que les contrats font expressément référence à l'article L145-5 du code

Mme [K] ayant fait l’objet de son licenciement le 22 mars 2021, l’organisme [3] était légitime à appliquer les dispositions de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 pour le calcul de la durée

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La durée de la convention était fixée à 18 mois, soit du 27 février 2018 au 27 août 2019.

Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sera prononcée.

de 60 mois, - le 09 mars 2015, un crédit en compte courant à durée indéterminée pour un montant de 32.000 euros, - le 04 juillet 2015, un prêt de 3300 euros au taux d'intérêts de 3,70% pour une durée

Selon avenants en date du 30 juin 2020 et du 31 décembre 2020, la convention a été renouvelée pour une durée de six mois du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, puis pour une durée de douze mois, du 1er