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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a0ccdcfcdc6046d473c438d
19 mai 2026
) 50 IMPASSE DU COLOMBIERS 76640 TERRE DE CAUX comparante [J] [E] né le 21 Juin 1978 à AUBERVILLIERS (SEINE-SAINT-DENIS) 50 impasse du Colombiers 76640 TERRES DE CAUX comparant CREANCIERS : ni comparants
JCP FOND
69e94134cdc6046d472fcc29
10 avril 2026
Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N].
JCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la [7] a communiqué ses conclusions et pièces par lettres recommandées avec avis
MEE Civil Contentieux
6a0b9196cdc6046d4720b816
18 mai 2026
L’assignation du 6 août 2025 vise un monsieur [H] sans autre précision, aucune mention d’état civil ne permettant de connaître l’identité du véritable mis en cause, cette erreur substantielle sur le nom
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e72e
3 avril 2025
à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.
POLE SOCIAL
686820784965b5d9df317f69
3 juillet 2025
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
2ème Chambre civile
68e56bb10e2901d10fa4797a
7 octobre 2025
diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu
3ème Ch. Civile Cab. 3
67f444144e0040aa37365c74
2 avril 2025
L’article 1359, alinéa 1er du code civil ajoute que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique
3ème chambre 3ème section
66294e00204c0caeeb991d5b
24 avril 2024
Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.
69d00242cdc6046d47046ac9
3 avril 2026
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
4 ème Chambre civile
697d886ccdc6046d4759938e
12 janvier 2026
que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589debbf04ef7857c19dd
7 avril 2025
L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
CH5 - SURENDETTEMENT
6a10ce72cdc6046d479e74e2
10] non comparante, ni représentée [4] [Y] [O], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 12] comparant par écrit ----------------------------------
6712bd44f9a3bc511bf95124
14 octobre 2024
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage,
Pôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
L'article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes
6972ef4dcdc6046d475f690f
d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe
1ère CHAMBRE CIVILE
66a292fc80b1d994348a210e
25 juillet 2024
Seule la moitié de ces sommes entrant donc dans l’actif successoral.
68e88bb33ea43407b9fbcc91
en personne Monsieur [T] [K] né le 21 Avril 1975 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : [13] ([15]), demeurant [Adresse 7] comparant par écrit [10], demeurant [Adresse 18
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f03b9002fc178212f83da2
Le jugement de divorce a été signifié le 11/05/2003 à Monsieur [G] [I] et n’a pas donné lieu à l’exercice d’une voie de recours.
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