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79 résultats pour « ecrit comportant diverses mentions dont une disposition à cause de mort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a0ccdcfcdc6046d473c438d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

) 50 IMPASSE DU COLOMBIERS 76640 TERRE DE CAUX comparante [J] [E] né le 21 Juin 1978 à AUBERVILLIERS (SEINE-SAINT-DENIS) 50 impasse du Colombiers 76640 TERRES DE CAUX comparant CREANCIERS : ni comparants

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e94134cdc6046d472fcc29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu'elle ne peut produire aucun effet et ne peut plus être opposée à Monsieur [G] [I] et Madame [W] [N].

Source officielle
TJ

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la [7] a communiqué ses conclusions et pièces par lettres recommandées avec avis

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’assignation du 6 août 2025 vise un monsieur [H] sans autre précision, aucune mention d’état civil ne permettant de connaître l’identité du véritable mis en cause, cette erreur substantielle sur le nom

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e72e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

diverses Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du sept Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Mélanie MORA, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier Vu

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67f444144e0040aa37365c74

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’article 1359, alinéa 1er du code civil ajoute que « l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e00204c0caeeb991d5b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause.

Source officielle
TJ

JCP

69d00242cdc6046d47046ac9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697d886ccdc6046d4759938e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

que le juge, « dans tous les cas, détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit dans l’article L. 731-2 dudit code et que cette part est mentionnée dans

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589debbf04ef7857c19dd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L’article 7 c) du même texte prévoit que le locataire doit répondre des dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

6a10ce72cdc6046d479e74e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

10] non comparante, ni représentée [4] [Y] [O], demeurant [Adresse 11] non comparante, ni représentée Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 12] comparant par écrit ----------------------------------

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6712bd44f9a3bc511bf95124

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dont disposerait le ménage,

Source officielle
TJ

Pôle social

677d7acdb032d83cfd3e6d0c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 1176 du code civil prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6972ef4dcdc6046d475f690f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'observations écrites sur le bien fondé des mesures imposées ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66a292fc80b1d994348a210e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Seule la moitié de ces sommes entrant donc dans l’actif successoral.

Source officielle
TJ

CH5 - SURENDETTEMENT

68e88bb33ea43407b9fbcc91

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

en personne Monsieur [T] [K] né le 21 Avril 1975 à [Localité 23], demeurant [Adresse 2] comparant en personne ET : [13] ([15]), demeurant [Adresse 7] comparant par écrit [10], demeurant [Adresse 18

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

67f03b9002fc178212f83da2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le jugement de divorce a été signifié le 11/05/2003 à Monsieur [G] [I] et n’a pas donné lieu à l’exercice d’une voie de recours.

Source officielle

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