III) Sur l'exception de nullité pour défaut de capacite à agir La société CLESTRA NEW fait valoir que l’effectif de CLESTRA NEW s’avérant inférieur à 50 salariés depuis le mois de janvier 2024, son CSE

Ils font valoir que tous les salariés de l’établissement sont placés dans une situation identique lorsqu’ils se déplacent à la demande de l’employeur, qu’il n’y a aucune différence entre un salarié se

[J] maintient sa demande soutenant qu’il ne perçoit pas le montant indiqué sur le site “Info Retraite” et que sa retraite personnelle a été calculée sur la base d’un taux applicable de 50% et non de 100%

soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

Il en ressort que des chantiers étaient situés à moins de 50 kilomètres et/ou le temps de route pour s’y rendre était inférieur à 90 mn du domicile des salariés.

les situations de vie quotidienne.

garantissant la sécurité des salariés.

Monsieur [H] [E] soutient ainsi que la pratique adoptée par la [10], consistant à allouer un nombre de points inférieur à la première classe de forfait ou inférieur à la classe de forfait correspondant

ou multi-sites étant les DGA.

Le travailleur salarié ou assimilé est présumé placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet

documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent

Le 15 novembre 2022, elle s'est procuré un relevé de situation individuelle via le site internet du groupement d'intérêt public (GIP) Info Retraite faisant apparaître des points de retraite de base et

Pour sa part, [U] [I] relève que la CIPAV renvoie vers le site internet INFO-RETRAITE pour toute demande de relevé de carrière, cette démarche permettant d'accéder directement au relevé de situation individuelle

Pour sécuriser les opérations de démolitions qui partiront des murs opposés (coté parking), nous rajouterons également une signalisation coté intérieur sur les murs en soubassement où sont situés les coffrets

Ils ne justifient pas d’une échéance particulière démontrant que leur situation aura particulièrement évolué dans les semaines ou mois à venir.

dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2018 était inférieure à 30 000 euros ; - 500 euros pour les salariés dont la rémunération annuelle brute au 31 décembre 2018 était comprise entre 30

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d’abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l’article L. 136-3 du présent

A titre liminaire, il sera rappelé que la société MIRION TECHNOLOGIES possède un effectif de 530 salariés au 31 août 2025. Toutefois, l'expertise pour projet important ne concerne que 174 salariés.

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.