perçus entre les mois de juillet 2002 et juin 2003.

gains et rémunérations versées pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, le but étant de neutraliser l’impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de

• 227, 6 points en 2019, • 208, 3 points en 2020, • 271, 4 points en 2021, • 202, 5 points en 2022, - attribuer à Madame [V] [S] les points de retraite complémentaire suivants : • 10 points en 2010

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

La circulaire DSS/SDFSS/5B du 7 janvier 2003 précise qu’ « il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

les remboursements de frais professionnels effectués aux salariés.

Par ailleurs, l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dispose que “Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000,

de la loi n° 202-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale.

Il ajoute que la réponse à la question 103 du fichier Questions-Réponses de la circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2005/389 du 19 août 2005 est venue préciser que cet abattement s'applique même lorsque les salariés

-1208 du 13 décembre 2000.

sont inférieurs à 11 salariés, les sociétés n’ont pas l’obligation de mettre en place un CSE.

Aux termes de l'article 9 dudit arrêté du 20 décembre 2002, « Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent

Or, depuis la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, l’assiette de calcul du coefficient a été modifiée en ce qu’elle correspond désormais au rapport entre le salaire minimum de croissance annuel et la rémunération

de retraite complémentaire suivants : 10 en 2010, 2011, 2012, 9 en 2013, 18 en 2014, 2015, 22 en 2016, 20 en 2017, 29 en 2018, 38 en 2019, 37 en 2020, 36 en 2021 et 16en 2022, - débouter la requérante

Par acte authentique du 2 octobre 2008, les époux [V] ont consenti au renouvellement du bail commercial avec effet rétroactif au 1er avril 2003 et ce, pour une période de neuf ans expirant au 31 mars 2012

Ainsi, dans sa version issue de l’avenant n° 39 du 21 octobre 2008 étendu par arrêté du 30 juin 2009 (JORF n° 0158 du 10 juillet 2009) antérieure à la liquidation des droits de M.

[M] [D] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE Le 1er août 2016, [W] [O], salarié de la société ABZAC France depuis le 4 avril 2005, d’abord en tant qu’agent de fabrication

En visant ces seuils d’exonération, elle fait implicitement référence au barème du 2° de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux indemnités de restauration des salariés contraints de prendre

Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2007, puis du 1er janvier 2008 au 31 mars 2012.