Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

En l’espèce, l’absence de transmission du rapport médical au médecin mandaté par l’employeur au stade du recours amiable, non contestée par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, n’est pas sanctionnée

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est

[J] [X] sollicite de : -prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, -ordonner que Mme [T] [D] remette à M. [J] [X] ses effets et objets personnels, -accorder à M.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par l’ordonnance de non-conciliation susvisée, le juge aux affaires familiales a recueilli l’acceptation de chacun des époux du principe de la rupture du mariage.

Il soutient que, une fois la rupture notifiée, il revenait au liquidateur d’établir dans un délai de 10 à 15 jours le relevé de créances à transmettre aux AGS afin que les indemnités de rupture lui soient

de rupture (16 837,91 euros) et le matériel non restitué (12 144,18 euros).

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il nie le fait qu’elle ait récupéré ses effets avec l’aide de la gendarmerie.

Cet effet légal du divorce sera rappelé.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de jouir paisiblement des lieux loués, et a notifié, à titre subsidiaire, à la société Lys Vendôme un congé à effet du 1er avril 2015 pour troubles de jouissance et non-conformité des lieux loués.

Faute pour Mme [R] [I] de justifier d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, c’est donc elle qui a rompu fautivement le contrat la liant à Mme [P] [K] [X] [S], à laquelle elle sera dès lors condamnée

En effet, elle affirme avoir subi une atteinte à son image ayant engendré des conséquences telles que la ruptures de partenariats, notamment avec la société BE PLAYER ONE, spécialisée dans l’accès aux

personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.