AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
69d7fc0bcdc6046d47af4149
9 avril 2026
9 avril 2026
ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient la SARL GLV capital, de sorte que la jurisprudence selon laquelle l'apport en société du droit au bail, y compris l'apport partiel d'actif non soumis
Source officiellePage 1 sur 316
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
18 mai 2026
à la réalisation des travaux effectués, de sorte que la demande sera rejetée, l’expert ayant en tout état de cause vocation à réclamer ces documents s’ils lui paraissent nécessaires à l’exercice de sa
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