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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE - Cabinet K
678813b0c21c0e53e7909795
14 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse a notamment - prononcé le divorce des époux et reporté la date de ses effets quant aux biens et
Chambre 2 cabinet 2
697fe306cdc6046d4792fa0c
8 janvier 2026
du ministère des affaires étrangères à [Localité 5], en marge de l’acte de naissance de Monsieur [Z] [K] , de Madame [H] [I] et de l’acte de mariage des époux ; FIXE au 25 octobre 2022 la date des effets
697307d5cdc6046d4760f06f
conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 21 décembre 2023 la date des effets
66fdb84438de0398b522f272
2 octobre 2024
FIXE au 25 mars 2024, date de la demande en divorce, les effets du divorce quant aux biens dans les rapports entre époux ; DIT que Madame [C] reprendra l’usage de son nom patronymique et cessera d’user
AFFAIRES FAMILIALES
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des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets
697c7669cdc6046d473b7672
publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 12 avril 2022 la date des effets
2EME CH CABINET 3
67f420ed4e0040aa3735f2cb
3 avril 2025
Sur les conséquences du divorce Sur la date des effets du divorce quant aux biens En vertu de l'article 262-1 du code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
JAF section 1 cab 2
67096c8506866c0645d2823a
11 octobre 2024
acte authentique ou un acte public ; DIT que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ; DEBOUTE Monsieur [L] [J] de sa demande de fixer la date des effets
69767614cdc6046d47b2d99b
publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 10 avril 2017 la date des effets
697ba67dcdc6046d4726a836
état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à [Localité 22], en marge de l’acte de naissance de Madame [I] [Z] [X] ; FIXE au 17 février 2020 la date des effets
6976d267cdc6046d47b8600a
697fc802cdc6046d47910306
conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; FIXE au 1er octobre 2018 la date des effets
Chambre de la famille
69c43735cdc6046d47f26b13
5 janvier 2026
En effet, bien qu’ils indiquent la date du 5 juillet 2024 dans le dispositif de leurs conclusions, il ressort que la date de séparation des parties est bien le 5 juillet 2014, conformément à ce qui est
1/1/2 resp profess du drt
69d6a7bfcdc6046d478f4f02
8 avril 2026
tribunal de grande instance de Paris du 28 février 2017 qu'elle avait fait assigner [W] [Q] en divorce par acte d'huissier du 10 avril 2014 et qu'elle demandait à voir fixer au 10 octobre 2011 la date des effets
69c4373acdc6046d47f26b78
code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux FIXE au 1er juillet 2023 la date des effets
69c43717cdc6046d47f268ce
du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux FIXE au 15 mai 2022 la date des effets
JAF Cabinet C
6a1605f3cdc6046d4707c8b0
26 mai 2026
chez le père et les deuxième et quatrième quarts chez la mère les années paires, et inversement les années impaires, - dit que l’ensemble des frais relatifs à [J] sera partagé par moitié entre les parties
Chambre 1 Section 6
6a15ef71cdc6046d470625cf
LOT 2 : Mise à prix de 26 500 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères. LOT 3 : Mise à prix de 2 000 euros avec faculté de baisse du quart en cas de carence d’enchères.
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
à la liquidation de la communauté ou de l'indivision et le cas échéant quant à la répartition des biens.
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad79cdc6046d479fc4d5
10 avril 2026
Elle sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - que la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux
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